Tribunal judiciaire de Dieppe du 29 juin 2020 APPELANTS : Monsieur [O] [H] né le 05 septembre 1949 à [Localité 6] [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne, représenté et assisté de Me Dominique

DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE du 22 Novembre 2006 APPELANTE : SOCIÉTÉ TOUTAIN 224 rue de Brennetuit 76720 HEUGLEVILLE SUR SCIE représentée par Me Dominique

SATIMAT [Adresse 2] [Localité 6] représentée et assistée par Me Dominique LEMIEGRE de la SCP LEMIEGRE ROISSARD LAVANANT, avocat au barreau de DIEPPE substituée par Me Harouna DIALLO, avocat au barreau

SECURITAS FRANCE [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Dominique LEMIEGRE de la SCP LEMIEGRE ROISSARD LAVANANT, avocat au barreau de DIEPPE substituée par Me Agathe SAUVAGE, avocat au barreau

Dominique Y..., domicilié [...]                                             , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

sous le n° 323982, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 31 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LEHUGEUR-LELIEVRE

, a condamné LELIEVRE RECYCLAGE à payer à M.

QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LOUCHES A SOLLICITE DU JUGE DES REFERES LA DESIGNATION D'UN EXPERT EN VUE DE FAIRE CONSTATER LES DEGRADATIONS CAUSEES PAR LELIEVRE

de la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA GUNEY ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen substitué par Me MAUREY Samcv MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF [Adresse 5] [Localité 11]

Cotraud, rapporteur public, - les observations de Me Mekkaoui, substituant Me Lemiegre, représentant M.

Vu les dernières écritures de Madame Marie Dominique D... épouse E...déposées au greffe le 27 octobre 2010. Vu les conclusions d'intervention volontaire de Monsieur D...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Christine BARBEROT, Conseillère

de la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA GUNEY ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 4] [Localité 5] représentée et assistée de Me

Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Lelievre, représentant les requérantes.

cour d'appel de Douai DEMANDERESSE À LA RECTIFICATION La SCI DDN prise en la personne de son gérant Monsieur [Y] [E] ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Dominique

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Dominique B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle

du domaine public (…) ».

François Lelièvre, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 2 décembre 2022. Le président : Signé : M. Christophe Chantepy Le rapporteur : Signé : M.