CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Smacl assurances , dont le siège est [...]                                           , 2°/ la commune de Breil-sur-Roya

Jean et Edmond X..., propriétaires indivis avec leur frère Joseph d'un domaine agricole situé à Tarascon, ont déposé à l'encontre de M.

enfants, Alain, Robert et France ; que ces derniers ont, après le décès de leurs parents, assigné leur frère, Alain, auquel leur père avait, par acte sous seing privé du 26 juin 1974, donné à bail un domaine

appartienne ou non au domaine public routier ; - le mur en litige constitue un ouvrage public par accessoire de la voie publique communale que constitue le chemin du Haut Brésis qui a été construit

privé de la Commune de BREIL SUR ROYA.

du domaine public communal ; Sur la création de la zone d'aménagement concerté "Auvare-Paillon" : Considérant qu'aux termes de l'article L.300-2 du code de l'urbanisme : "Le conseil municipal délibère

X... est apte à accomplir le travail physique qui est nécessaire pour élever des brebis sur un domaine d'une dizaine d'hectares ; que dès lors c'est à bon droit que le Tribunal paritaire des baux ruraux

A C B qui occupe sans droit ni titre un logement de la résidence universitaire Gisèle Halimi bâtiment Brenier, 5 rue Arsonval à Grenoble.

accidents du travail des exploitants agricoles ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 722-1 et L. 722-4 du code rural ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part que le domaine

public en cause, l'emplacement en cause étant situé sur le domaine public maritime, et, d'autre part, qu'elle ne justifie pas de ce que son maire a été habilité à agir par son conseil municipal ; -

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ACCORDE A L'ASSOCIATION "RESIDENCE CLAIR LOGIS", DONT LE SIEGE EST LE HAUT-BRESIS

juridique, sous réserve que Me Brel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

X..., preneur à ferme d'un domaine appartenant à Mme Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 mars 1985) d'avoir déclaré valable le congé que lui avait délivré le 24 mars 1981 cette dernière afin

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 juin 2021 par laquelle la proviseure du lycée professionnel Jacques Brel de St Pons de Thomières a refusé de renouveler son contrat de travail

C et Mme F à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Brel à percevoir la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Brel la somme globale de 1 800 euros au titre des dispositions

Dominique Y..., 7°/ Mlle Sylvie Y..., 8°/ Mle Carole Y..., 9°/ Mlle Sandrine Y..., demeurant tous à Bel Air en Treglonou (Finistère), 10°/ M.

B..., représenté par Me Brel, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

SCEA, [C], [N] (SCEA), [Adresse 2], [Localité 2] Représentant(S) : SELARL Renauld TRIBOLET- Comparant Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : Hervé DOMPROBST Juges : Dominique