demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] SA CERP Group prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] représentés par Me Dominique

B), au profit de l'Association syndicale du Hameau Bellanger, dont le siège social est sis Hameau Bellanger, ... à Saint-Cheron (Essonne), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à

Marc et Dominique Y..., entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance d'Ajaccio, contre Mme Christine Z... des chefs de subornation de témoin, tentative de subornation

Bellenger, conseiller rapporteur, M.

Composition lors du délibéré : Bernard BOUTIE, Président de Chambre, Dominique NOLET, Conseiller déléguée à la protection de l'enfance et Dominique MARGUERY, Conseiller.

. ; Statuant sur la requête de la société Domaine du château de Val de Mercy, la société Domaine du Vieux Fort et M. Z...

. ; Statuant sur la requête de la société Domaine du château de Val de Mercy, la société Domaine du Vieux Fort et M. Z...

skiable sur le territoire des communes de Landry, Peisey-Nancroix et Bellentre ; 2°) de suspendre l'arrêté du 16 avril 2003 du préfet de la Savoie, portant création de servitudes d'aménagement du domaine

Bellenger, conseiller rapporteur, M.

ayant droit du compte Lista Associate qu'elle approvisionnait par d'importants dépôts en espèces via Me X..., de même qu'elle était la seule actionnaire de la société Trade Investment, propriétaire du domaine

pas en conformité avec la prévisibilité, la clarté, et l'intelligibilité de la loi qui doit rendre sa disposition suffisamment générale et abstraite ou au contraire qui doit préciser clairement le domaine

RIGAULT, avouésassistée de Me Christine GRELET BERENGUER, avocatMonsieur Jérôme LARCHEDemeurant 77 rue du Couvent34725 SAINT ANDRE DE SANGONISreprésenté par la SCP A.L. PATUREAU & P.

RIGAULT, avoués assistée de Me Christine GRELET BERENGUER, avocat Monsieur Jérôme Y... Demeurant... 34725 SAINT ANDRE DE SANGONIS représenté par la SCP A. L. PATUREAU & P.

représenté par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués assisté de Me Philippe BELLANDI, avocat APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 06 Février 2008 D'une part

Juges présents lors des débats : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Monsieur Alexandre VALADAS DA SILVA, Madame Sandrine HURTAUX, juges.

La société Belenggingsmaatschappij Belensas B.V.

Bellenger, conseiller rapporteur, M.

autorisation de travaux n'a été déposée pour agir sur le domaine public par la société TRAVAUX PUBLICS DE SOISY - TPS ; Attendu que les dommages ont eu lieu sur le domaine public, comme l'atteste le