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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86666
24 septembre 2002
24 septembre 2002
VERAFLEX Zone industrielle n 1 Rue Gay Lussac 47400 TONNEINS Rep/assistant : Me Didier RUMMENS (avocat au barreau d'AGEN) APPELANTE d'un jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale d'AGEN en
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6253caccbd3db21cbdd8c1a5
28 juillet 2008
28 juillet 2008
représentée par Me Jean-Michel BURG, avoué assistée de Me Didier RUMMENS, avocat Monsieur Jean A...
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6253c854bd3db21cbdd84efd
19 janvier 2000
19 janvier 2000
46-52 rue Arago Le Métropole LA DEFENSE 92800 PUTEAUX prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions audit siège représentée par Me Jean Michel BURG, avoué assistée de Me Didier
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6253ca00bd3db21cbdd89cac
23 janvier 2008
23 janvier 2008
représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 214 Boulevard de la Liberté 47000 AGEN représentée par Me Jean-Michel BURG, avoué assistée de Me Didier
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6253c8c6bd3db21cbdd863d0
7 août 2002
7 août 2002
SEGUY ETABLISSEMENT 24 rue Pierre de Coubertin 47240 BON ENCONTRE Rep/assistant : Me Didier RUMMENS (avocat au barreau d'AGEN) APPELANTE d'un jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale d'AGEN
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6253c8edbd3db21cbdd86b1e
23 juillet 2003
23 juillet 2003
prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 46-52 rue Arago 92800 PUTEAUX représentée par Me Jean Michel BURG, avoué assistée de Me Didier
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6253cb2ebd3db21cbdd8d090
25 mars 2009
25 mars 2009
représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est " Bernadet " 82340 DONZAC représentée par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués assistée de Me Didier
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6253c8abbd3db21cbdd85e9e
4 mars 2002
4 mars 2002
dilligences de sa gérante Mademoiselle Céline X... actuellement en fonctions domiciliée en cette qualité au siège 9 place du XIV juillet 47000 AGEN représentée par Me Jean Michel BURG, avoué assistée de Me Didier
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6253c9a5bd3db21cbdd88e6c
31 janvier 2007
31 janvier 2007
représenté par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués assisté de Me Didier RUMMENS, avocat APPELANT d'un jugement rendu par le Juge de l'Exécution du Tribunal d'Instance d'AGEN en date du 31 Janvier 2006
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6253c880bd3db21cbdd85704
14 novembre 2001
14 novembre 2001
Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Colette X... épouse Y... née le xxxxxxxxxxxxxxxxxà AGEN (47000) Avenue du Docteur A... 47240 BON ENCONTRE représentée par Me Jean Michel BURG, avoué assistée de Me Didier
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6253c8c3bd3db21cbdd8634a
22 mai 2002
22 mai 2002
Raymonde X... exercant sous l'enseigne AUTORAMA née le 28 Mars 1952 à ORLEANVILLE (ALGERIE) Z... 1089 Avenue du Général Leclerc 47000 AGEN représentée par Me Jean Michel BURG, avoué assistée de Me Didier
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6253c929bd3db21cbdd87762
27 juillet 2005
27 juillet 2005
Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Sabrina X... née le 11 Avril 1977 à RIS ORANGIS (91130) demeurant 22 rue Paganel Appt 42 47000 AGEN représentée par la SCP TESTON - LLAMAS, avoués assistée de Me Didier
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6253c866bd3db21cbdd852e6
16 janvier 2001
16 janvier 2001
Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Edgard X... né le 08 Avril 1947 à VIC FEZENSAC (32190) Demeurant 11, rue Charles Perrault 32100 CONDOM représenté par Me Solange TESTON, avoué assisté de Me Didier
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6253c973bd3db21cbdd885b4
26 juillet 2006
26 juillet 2006
légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 57/59 avenue du Chatou 9285 RUEIL MALMAISON CEDEX représentée par Me Jean-Michel BURG, avoué assistée de Me Didier
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6253cacbbd3db21cbdd8c150
17 avril 2008
17 avril 2008
né le 09 Février 1945 à AMBRUS (47160) de nationalité française retraité demeurant... 47000 AGEN représenté par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués assisté de Me Didier RUMMENS, avocat APPELANT d'un
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6253c90abd3db21cbdd8713f
21 septembre 2004
21 septembre 2004
Rep/assistant : Me Didier RUMMENS (avocat au barreau d'AGEN) APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'AGEN en date du 02 Juin 2003 d'une part, ET : S.A.R.L.
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6253c9babd3db21cbdd891f9
6 septembre 2007
6 septembre 2007
bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 000767 du 23 / 02 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) représenté par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués assisté de Me Didier
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6253cb2dbd3db21cbdd8d06e
27 janvier 2009
27 janvier 2009
représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 46-52 rue Arago 92800 PUTEAUX représentée par Me Jean-Michel BURG, avoué assistée de Me Didier
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6253c8bfbd3db21cbdd86270
6 mai 2002
6 mai 2002
DU 06 Mai 2002 ------------------------- M.F.B Didier X... DES Y... C/ S.A.
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6253c917bd3db21cbdd87320
11 janvier 2005
11 janvier 2005
SAFIR Espace Artisanal 47550 BOE Rep/assistant : Me Didier RUMMENS (avocat au barreau d'AGEN) APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'AGEN en date du 29 Septembre 2003 d'une part, ET : Céline
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