représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social Tour Gan Place de l'oris 92082 PARIS LA DEFENSE CEDEX représentée par la SCP DIVISIA - SENMARTIN, avoués à la Cour assistée de Me Didier

personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 16-18 bld de la Marne BP 759 89007 AUXERRE CEDEX Représentée par la SCP CALAS, avoué associé à la Cour Assistée de Me Didier

DISTRI OLONZAC immatriculée au RCS de NARBONNE sous le n° 393 077 367 et pour elle son gérant en exercice domicilié ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 2] représentée et assistée de Me Didier

INSTANCE DE NARBONNE N° RG 11/00138 APPELANTE : Madame [X] [N] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Didier

SOCIETE HENKEL FRANCE SOCIETE HENKEL KGAA C / SOCIETE SAGEPRO Didier X... Michel Y... SA " ETS A.

Y..., dont le siège est à Mouy-sur-Seine (Seine-et-Marne), ..., 2 / M.

et ayant bureau à Paris (20ème), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 avril 1988 par le juge de l'expropriation du Département de l'Oise, siégeant à Beauvais, au profit de la Commune de Mouy

Huguette Raymonde A... épouse Y..., demeurant tous deux à Moulis Villas Jumelles (Ariège), Saint-Girons,, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique

Didier COLLIN, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret du 11 juillet 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée Moules de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel

et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les prévenus, solidairement avec Patrice D... et Michel E..., sur l'appel de Mme F..., épouse G..., de Didier

Gratien E..., demeurant la Baie Moule, le Moule (Guadeloupe), 98/ Mme Louise F..., demeurant à Caraque, Abymes (Guadeloupe), 108/ Mme Juliette H..., demeurant Mortenol Nord, Esc 3 n8 333, Pointe-à-Pitre

d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit : 1 / du Procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre, domicilié en son parquet, ..., 2 / de Mme Pauline Y..., demeurant Portland, 97160 Le Moule

Didier CHALUMEAU, Président M. Emmanuel DE MONREDON, Conseiller M.

Moulay Mehdi X... à payer à M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 14 juin 2002 déclarant d'utilité publique les travaux de mise aux normes des routes express de la RN 162 entre Laval et l'autoroute A 81, puis au sud de Moulay

(Haute-Garonne), 2°) de Madame A..., demeurant à Aubiac (Lot-et-Garonne) Laplume, 3°) du CABINET FICAT ET MOULAS, dont le siège est ...

publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, Auditeur, - les observations de Me Haas, avocat de la SOCIÉTÉ IOSIS SUD OUEST VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ OTH SUD OUEST et de la SCP Didier