AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722c8cd58014677401627
9 octobre 1996
9 octobre 1996
l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la convention collective n'est pas faite que pour les minima, qu'elle s'applique à tous; que si un employeur ne peut rémunérer ses salariés au-dessous
Source officiellePage 1 sur 625
DISTILLERIE DESCUBES
14/06/2026
Voir →
DESCUBES ET GIMELLI
12/03/2026
Voir →
DESCUBES DU HAUT FARON
12/03/2026
Voir →
AGENCE PATRICK DESCUBES
02/03/2026
Voir →
Descubes, Brice Gilbert Raymond
31/10/2025
Voir →
comm
6137243bcd58014677413c60
26 novembre 2003
26 novembre 2003
rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant passé avec la société Descours
Source officielle