en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legs Affaire : [N] [F] C/ [I] [T] épouse [U], [L] [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T

COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 2 Arrêt du 06 décembre 2010 Dossier : 08/ 04579 Nature affaire : Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legs Affaire : Daniel X...

en révocation d’une libéralité ou en caducité d’un legs Le Tribunal composé de Jean-Louis DRAGON, Juge au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas SINT, Greffier Jugement contradictoire

Assignée par Mme [G] en délivrance de son legs, Mme [Y] a demandé reconventionnellement l'annulation du testament pour insanité d'esprit de son auteur.

du 22 mai 1980 au profit de Danièle Y..., - déclarait recevable la demande en révocation des dispositions testamentaires introduites par les demanderesses, - déboutait celles-ci de leur demande de voir

Par suite, l’Association [3] ne peut se prévaloir d’une révocation à la renonciation du legs en vertu de l’article 807 du code civil.

à la disparition de la chose léguée (1042) ; Attendu donc que la particularité de la caducité tient au fait qu'à aucun moment, la volonté du testateur ne peut être invoquée ou sousentendue pour justifier

pas le cas d'un legs intégralement réductible conduisant le légataire à solliciter par exception une réduction en nature de sorte que le legs universel étant devenu caduc, le légataire ne pouvant recueillir

chacun, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs

; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que si, selon l'article 18-2 de la loi du 23 juillet 1987 modifiée par la loi du 4 juillet 1990, un legs peut

subsidiaires portant sur les testaments antérieurs n'ont pas à être examinées ; que les demandes des appelants portant sur la délivrance et le périmètre de leurs legs, demandes qui ont fait l'objet d'un

Elle avance que le testament est régulier en la forme et au fond, de sorte que le legs ne peut porter à contestation et s’oppose au moyen d’irrecevabilité de la demande en partage qui lui est opposé.

; qu'aucun héritier n'ayant expressément et préalablement accepté ces biens, son repentir est parfait ; ALORS QUE, D'UNE PART, la renonciation à un legs est irrévocable et entraîne sa caducité au profit

L'appelante considère que [H] ne pouvait ignorer la caducité du legs d'usufruit au dernier vivant dont elle était bénéficiaire, révoqué par l'effet du partage de la communauté, par le second mariage d'

1993, il a légué la quotité disponible à son petit-fils Pierre X... ; qu'en affirmant que le legs de la quotité disponible à M.

Elle demande par ailleurs au tribunal de " juger que les legs consentis par testament du 3 juillet 2012 sont des libéralités préciputaires conformément à l'article 843 alinéa 2 du code civil ".

et de leur demande en délivrance de legs ;juger que le testament olographe rédigé par le défunt le 12 mars 2017 est valable et doit recevoir application ;juger que le legs consenti à [Z] [H] est caduc

en cessation de l'indivision et en partage, et de sa demande en délivrance de legs ; 6 - la déclaration que cette demande de délivrance de legs ne peut être fondée sur les articles 1003 à 1005 du code