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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b65
10 septembre 2003
10 septembre 2003
Cour : 02/01128 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnement APPELANTS : Monsieur Jean Pierre Louis X..., décédé le 9 juillet
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Cour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f13b
29 février 2012
29 février 2012
PLP-iB Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnement grosse délivrée à maître GARNERIE, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES
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