ACTIVE ASSURANCES [Adresse 4] [Localité 5] Absente DÉBATS : Audience publique en date du 19 Mars 2024 PROCÉDURE : Demande en réparation des dommages causés par un animal en date du 15 Janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Chambre civile 1 N° RG 25/00522 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DK6I Nature de l’affaire : 61A Demande en réparation des dommages causés par un animal

en réparation des dommages causés par un animal COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.

FP/AM Numéro 11/5192 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 23/11/2011 Dossiers : 11/00090 10/05267 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés

FP/AM Numéro 11/5191 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 23/11/2011 Dossiers : 11/00098 10/05270 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés

FP/AM Numéro 11/5190 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 23/11/2011 Dossiers : 11/00094 10/05273 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés

FP/AM Numéro 11/5188 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 23/11/2011 Dossiers : 10/05075 10/05269 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés

FP/AM Numéro 11/5189 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 23/11/2011 Dossiers : 11/00095 10/05272 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés

FP/AM Numéro 11/5186 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 23/11/2011 Dossiers : 11/00092 10/05268 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés

YG/AM Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 11 décembre 2003 Dossier : 02/00337 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par un animal Affaire : Frédéric X

FA/CD Numéro 3159/07 COUR D'APPEL DE PAU RENVOI DE CASSATION ARRET DU 04/09/2007 Dossier : 05/03544 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par un

AG / CA / PA MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00314 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DMV2 NATURE DE L’AFFAIRE : 61A - Demande en réparation des dommages causés par un animal  

AG / CA / PA MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00358 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DNF5 NATURE DE L’AFFAIRE : 61A - Demande en réparation des dommages causés par un animal                                

"que sur ce terrain, c'est à la partie demanderesse qu'il appartient de démontrer que le montant des dommages-intérêts réclamés correspond aux pertes directement causées par les agissements dont le prévenu

Selon les dispositions de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 10.

dans la pâture du fait de l'absence de clôture » et que par conséquent, la cause du dommage réside dans le fait que l'exutoire n'était pas protégé du passage des animaux du GAEC par une clôture et qu'à

; qu'elle a ainsi commis des fautes de négligence qui ont concouru à la réalisation du dommage dont elle demande réparation et qu'elle est elle-même coutumière de mauvais traitements à animaux ainsi que

la charge de leurs frais de pension ; qu'ainsi elle souffre bien personnellement du dommage directement causé par les infractions et se trouve recevable à agir ; que l'arrêté préfectoral a été pris au