Tribunal Judiciaire · Référés — 1 octobre 2025

AG / CA / PA
MINUTE N° : 
ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00358 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DNF5

NATURE DE L’AFFAIRE : 61A - Demande en réparation des dommages causés par un animal                                

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

ORDONNANCE DE REFERE


JUGE DES REFERES : Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente

GREFFIER : Pauline ANGEL,

Copie exécutoire délivrée à :
- Me Ambre ANGELINI
- Me Christian FINALTERI
- Me Valérie PERINO SCARCELLA

CCC Expertises

Le : 01 Octobre 2025 

PARTIES :

DEMANDERESSE

[L] [O]
née le 03 Janvier 1990 à LILLE (59000), de nationalité française, 
demeurant 1612 Route de PORETONE - 20290 BORGO

représentée par Maître Ambre ANGELINI, avocat au barreau de BASTIA

DÉFENDEURS

La société « GMF » ASSURANCES – GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, 
société anonyme au capital de 181.385.440 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 398.972.901, dont le siège social est sis 148, Rue Anatole France – 92300 LEVALLOIS-PERRET, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Christian FINALTERI, avocat au barreau de BASTIA

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE CORSE, 
prise en la personne de son Directeur en exercice domicilié es qualité audit siège
dont le siège social est sis 5 Avenue Jean ZUCCARELLI - 20406 BASTIA

représentée par Maître Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA

[R] [Z], 
demeurant 76 Route de CENTU CHIAVE - 20290 BORGO

non comparant, ni représenté, 

Les conseils des parties ayant été entendus en leurs explications et conclusions à l’audience des référés, tenue au Palais de Justice de BASTIA, l’an deux mil vingt cinq et le dix Septembre, par Madame Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de BASTIA, assistée de Madame Pauline ANGEL, Greffier lors du prononcé.
EXPOSE DU LITIGE

Le 18 septembre 2024, Madame [L] [O] et sa fille, [V] [D], ont été témoin de l’agression de leur chat, ayant conduit à sa mort, par des chiens appartenant à Monsieur [R] [Z], lequel est assuré auprès de la Compagnie GMF concernant sa responsabilité civile chasse.

Par actes de Commissaires de Justice du 29 juillet 2025, Madame [L] [O] a assigné devant le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de BASTIA, Monsieur [R] [Z], la SA GMF ASSURANCES et la Caisse Primaire d’assurance maladie de Haute-Corse, aux fins de voir :

Désigner un médecin expert spécialisé (psychiatre) aux fins d’expertise avec la mission telle que décrite dans le dispositif de son assignation ;Condamner solidairement Monsieur [R] [Z] et son assureur, la compagnie d’assurance GMF à payer la somme de 3.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de Madame [L] [O] ;Condamner solidairement Monsieur [R] [Z] et son assureur, la compagnie d’assurance GMF à payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 septembre 2025, date à laquelle elle a été retenue.

Madame [L] [O], représentée, a maintenu ses demandes.

Par voie de conclusions signifiées par RPVA le 9 septembre 2025, la GMF ASSURANCES, représentée, demande au Juge de :

A titre principal :

Statuer ce que de droit sur la désignation d’un expert médical, sous les plus expresses réserves de responsabilité et de garantie, mais avec la mission habituelle en pareilles circonstances telle que rappelée par la GMF, précisant que l’évaluation devra se limiter aux seules séquelles imputables à la perte de l’animal, pour les raisons exposées aux motifs ;Débouter purement et simplement Madame [L] [O] de sa demande tendant à l’allocation d’une indemnité provisionnelle de 3.000,00 euros, en ce qu’aucun justificatif précis de frais restés à charge n’a été communiqué et qu’aucune expertise contradictoire n’a encore eu lieu ;
A titre subsidiaire :

Réduire dans de plus justes proportions le montant de l’indemnité provisionnelle sollicitée, qui ne saurait excéder une somme raisonnable et strictement proportionnée au préjudice provisoirement établi, dans l’attente des opérations d’expertise judiciaire ;
En tout état de cause :

Débouter purement et simplement Madame [L] [O] de sa demande formulée au titre des dispositions des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, pour les raisons exposées aux motifs.
Par voie de conclusions signifiées par RPVA le 9 septembre 2025, la Caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Corse, représentée, demande au Juge de :

Faire droit à la demande d’expertise formulée par Madame [L] [O] ;Donner acte à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-CORSE, de ce qu’elle se réserve le droit de poursuivre ultérieurement le recouvrement des prestations par elle servies suite à l’accident dont a été victime son assurée, Madame [L] [O] ;Condamner in solidum Monsieur [R] [Z] et la SA GMF à payer à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-CORSE la somme de 1.000 Euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;Les condamner in solidum aux entiers dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 699 du même Code.
Monsieur [R] [Z], bien que régulièrement assigné par remise de l’assignation à étude, n’a pas comparu et n’était pas représenté.

Conformément à l’article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample information de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, le Tribunal rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du Code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions régulièrement notifiées et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. 

Par ailleurs, le tribunal, après s’être livré en l’espèce à une analyse approfondie et exhaustive des énonciations du dispositif des conclusions des parties, ne statuera pas sur les « dire », « juger », « dire et juger », « prendre acte » ou « donner acte » et « constater » lesquels ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du Code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions auxquels le Tribunal n’est pas tenu de répondre.

Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel. 

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

De plus, si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.

Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que Madame [L] [O] a subi un préjudice consécutif à l’agression de son chat par les chiens de Monsieur [R] [Z].

A cet égard, elle verse aux débats plusieurs certificats médicaux faisant état de sa détresse à la suite de cet événement.

Elle produit notamment un certificat daté du 19 septembre 2024 dans lequel il est précise :

« Depuis l’agression, la patiente déclare présenter une anorexie, des douleurs épigastriques, une émotivité importante avec des pleurs et une tristesse. »

Une ITT de 3 jours lui était prescrite.

Madame [L] [O] communique également une attestation du Docteur [U] [B], psychiatre, datée du 19 septembre 2024 également, et qui indique :

« Face à moi, cette dame est en pleurs, elle est effondrée dans un contexte d’envahissement émotionnel extrême.
Elle verbalise des allégations selon lesquelles hier après-midi elle aurait vu dans son jardin deux chiens qui seraient rentré et auraient violemment attaqué et tué une chatte à laquelle elle était très attachée car elle la possédait depuis ses 18 ans.
Dans son discours, cette jeune femme explique également que sa fille de 5 ans et demi était présente dans le jardin.
Madame [O] a donc eu peur à deux niveaux, pour sa fille d’abord évidemment la crainte que sa fille ne soit attaquée par les chiens et ensuite la douleur de voir sa jeune fille spectatrice d’une mise à mort violente.
Depuis cet événement elle est incapable de se nourrir et n’a pas pu dormir. »

Le Docteur [U] [B] atteste le 10 janvier 2025 qu’il continue de suivre régulièrement la demanderesse.

Madame [L] [O] a été placée en arrêt de travail jusqu’au 11 octobre 2024.

Ainsi, en l’état des arguments développés par la demanderesse, des pièces produites et de la nécessité d’établir les préjudices subis, celle-ci justifie d’un intérêt légitime à l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire qui sera ordonnée à ses frais avancés.

Madame [L] [O] sollicite que l’expertise soit réalisée par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun ». Toutefois, elle ne justifie pas cette demande et la raison pour laquelle l’expertise devrait être réalisée selon ce barème.

La nomenclature DINTILHAC est susceptible d’être utilisée pour tout type d’accident corporel, lequel désigne l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique, donnant lieu à réparation, que cet accident implique un tiers responsable et/ou qu’il soit couvert par un contrat d’assurance. L’expertise sera donc réalisée selon cette nomenclature avec toutefois les modalités telles que prévues dans le dispositif de la décision.

Il n’appartient pas au Juge des référés de limiter l’évaluation du préjudice de Madame [L] [O] à la seule perte de son animal. Il appartiendra à l’Expert de déterminer l’ensemble des préjudices subis par la demanderesse à la suite de l’agression, sous ses yeux et ceux de sa fille, de son chat.

Il n’y a donc pas lieu de limiter la mission de l’Expert aux seules séquelles imputables à la perte de l’animal. La SA GMF ASSURANCES sera déboutée de cette demande en ce sens.

Sur la demande de provision
Selon les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le montant de la provision allouée n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Une seule condition est fixée par le texte susvisé à savoir l’absence de contestation sérieuse sur le principe de l’obligation.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, le juge fixant alors discrétionnairement la somme qu’il convient d’allouer au requérant.

Madame [L] [O] sollicite la condamnation solidaire de Monsieur [R] [Z] et son assureur, la compagnie d’assurance GMF à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de provision à valoir sur son indemnisation définitive.
La SA GMF ASSURANCES s’y oppose au motif qu’aucun justificatif précis de frais restés à la charge de la demanderesse n’a été communiqué et qu’aucune expertise contradictoire n’a encore eu lieu.

A titre subsidiaire, elle demande la réduction dans de plus justes proportions le montant de l’indemnité provisionnelle sollicitée.

Il ressort des éléments versés aux débats que Madame [L] [O] a subi un préjudice psychologique des suites de l’agression et de la mort de son chat. Il résulte également des pièces communiquées qu’au 10 janvier 2025, soit 4 mois après cette agression, elle était toujours suivie par le Docteur [U] [B], lequel indiquait que la poursuite de soins spécialisés et d’un traitement psychotrope était nécessaire.

Dans ces conditions, eu égard aux séquelles psychologiques mises en évidence dans les pièces médicales produites, sans risquer de dépasser le montant final du dommage et en restant dans les limites du caractère incontestable de l’obligation d’indemnisation, il y a lieu de faire droit à la demande de provision à hauteur de 1.000 euros.

Monsieur [R] [Z] et la SA GMF ASSURANCES seront donc condamnés solidairement à verser à Madame [L] [O] la somme de 1.000 euros à titre de provision à valoir sur son indemnisation. 

Sur les demandes accessoires
L’alinéa 2 de l’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Selon l’alinéa 1er de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il ressort de l’obligation non serieusement contestable de la responsabilité des défendeurs que les dépens seront mis à la charge de ces derniers. Il convient également d’allouer à Madame [L] [O] la somme de 750 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile. 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, 
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir et cependant, dès à présent et par provision :

ORDONNONS une expertise médicale de Madame [L] [O] et désignons le Docteur [K] [P], Expert près la Cour d’Appel de BASTIA, avec pour mission de :

Convoquer les parties et leurs conseils à une réunion contradictoire en les invitant à adresser à l’expert et aux parties, à l’avance, tous les documents relatifs aux soins donnés, le cas échéant, se faire communiquer tous documents médicaux détenus par tout tiers avec l’accord des requérants ;Entendre les requérants et si nécessaire les personnes ayant eu une implication dans la survenue et dans les suites de l’accident ;
Sur les dommages subis : 


Recueillir les doléances de la victime et au besoin de leurs proches et les transcrire fidèlement ou les annexer, les interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ; Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ;Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, éventuellement des avocats si la victime le demande et si l’expert y consent, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;A l’issue de cet examen et, au besoin après avoir recueilli l’avis d’un sapiteur d’une autre spécialité, analyser dans un exposé précis et synthétique :La réalité des lésions initiales ;La réalité de l’état séquellaire ;L’imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état ;
Consolidation :

Fixer la date de consolidation et en l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ;
Postes de préjudices :

Apprécier les différents postes de préjudices ainsi qu’il suit et préciser dans ce cas les évaluations prévisionnelles pour chaque poste de préjudice :
I- Au titre des préjudices patrimoniaux :

A) Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :

1°) Dépenses de Santé Actuelles (DSA)
Au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime, avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant, le cas échéant, si le coût ou le surcoût de tels frais se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;

2°) Frais divers (FD)
Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d’éventuels besoins ou dépenses, tels que notamment des frais de garde d’enfants, de soins ménagers, d’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, ou encore des frais d’adaptation temporaire, soit d’un véhicule, soit d’un logement, en les quantifiant, et, le cas échéant, en indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;

3°) Perte de gains professionnels actuels (PGPA) 
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ;
B) Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation

4°) Dépenses de santé futures (DSF)
Au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé futures y compris des frais de frais de prothèses ou d’appareillage, en précisant s’il s’agit de frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, mêmes occasionnels mais médicalement prévisibles et rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après consolidation ;

5°) Frais de logement adapté (FLA)
Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ;

6°) Frais de véhicule adapté (FVA)
Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ;

7°) Assistance par tierce personne (ATP)
Au vu des justificatifs fournis et des constations médicales réalisées, donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif ;

8°) Perte de gains professionnels futurs (PGPF)
Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, indiquer, si en raison de l’incapacité permanente dont la victime reste atteinte après consolidation, celle-ci va subir une perte ou une diminution des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle, du fait soit d’une perte d’emploi, soit d’une obligation d’exercer son activité professionnelle à temps partiel ;

9°) Incidence professionnelle (IP)
Au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, indiquer, si en raison de l’incapacité permanente dont la victime reste atteinte après consolidation, celle-ci va subir des préjudices touchant à son activité professionnelle autres que celui résultant de la perte de revenus liée à l’invalidité permanente ;

10°) Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU)
Au vu des justificatifs produits, dire, si en raison des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, la victime a subi une perte d’année(s) d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant, si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;

II- Au titre des préjudices extra-patrimoniaux :

A) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires avant consolidation :

11°) Déficit fonctionnel temporaire (DFT)
Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ;
12°) Souffrances endurées (SE)
Décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

13°) Préjudice esthétique temporaire (PET) 
Décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés;

B) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux permanents après consolidation :

14°) Déficit fonctionnel permanent (DFP) 
Indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions, en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux ;

15°) Préjudice d’agrément (PA) 
Au vu des justificatifs produits, donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ;

16°) Préjudice esthétique permanent (PEP)
Décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7dégrés ;

17°) Préjudice sexuel et préjudice d’établissement (PS) (PE)
Indiquer s’il existe ou existera un préjudice sexuel, de procréation ou d’établissement ;

Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l’état de la victime est susceptible de modification ou d’aggravation ou en amélioration. Dans l’affirmative fournir au Tribunal toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra être procédé.

SUBORDONNONS la saisine de l’Expert à la consignation préalable par Madame [L] [O] de la somme de 1000 euros à valoir sur la rémunération de l’Expert, dans le délai de deux mois à compter de la présente ordonnance entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de BASTIA et disons qu’à défaut de consignation dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

DISONS que ladite consignation devra être versée au moyen d’un virement sur le compte dont les coordonnées sont reproduites ci-dessous (le libellé du virement devant impérativement préciser le nom du demandeur et le numéro de RG de l’instance) : 


DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’Expert sera caduque sauf prorogation expressément ordonnée, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, par le juge chargé du contrôle des expertises ;

DISONS que l’Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 242 et suivants du Code de procédure civile ;

DISONS que l’Expert pourra recueillir l’avis de toutes personnes informées et qu’il aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix ;

L’INVITONS à donner aux parties un délai entre trois et cinq semaines (à son choix) pour faire valoir leurs observations après leur avoir communiqué son prérapport ou un document de synthèse, observations auxquelles il répondra dans son rapport définitif ; 

DISONS que le pré-rapport et le rapport définitif de l’Expert devront comprendre : 
la liste exhaustive des pièces consultées, le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise, le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise, la date de chacune des réunions tenues, les déclarations des tiers entendus par les experts, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties, le cas échéant, l’identité du sapiteur ou technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document établi par ce dernier ; 
DISONS que l’Expert déposera au service des expertises du Tribunal l’original de son rapport dans un délai maximum de 5 mois à compter du versement de la consignation dont le Greffe l’avisera, sauf demande de prorogation de ce délai formée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle, après en avoir envoyé un exemplaire à chaque partie ;

DISONS que conformément à l’article 282 dernier alinéa du Code de procédure civile, l’Expert, en même temps que son rapport, devra adresser aux parties copie de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, lesquelles auront un délai de quinze jours à compter de sa réception pour en contester le montant devant le juge chargé du contrôle des expertises et faute d’observation dans ce délai, le juge procédera à la taxation des honoraires de l’expert ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien ci-dessus désigné, et pour statuer sur toutes difficultés d’exécution ;

DISONS qu’en cas d’empêchement, de refus de sa mission par l’Expert ou de retard injustifié, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente, ou même d’office, par le magistrat chargé du contrôle des expertises ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [R] [Z] et la SA GMF ASSURANCES à verser à Madame [L] [O] la somme de 1.000 euros à titre de provision à valoir sur son indemnisation définitive ;





CONDAMNONS Monsieur [R] [Z] et la SA GMF ASSURANCES à verser 750 € à Madame [L] [O] en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [R] [Z] et la SA GMF ASSURANCES aux dépens ;

DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes.

RAPPELONS que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES