A demande en réparation des dommages causés par les salariés et apprentis formée contre l'employeur Grosse délivrée à Me CHARTIER-PREVOST avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---=

SF/LCC Numéro 24/02994 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 08/10/2024 Dossier : N° RG 23/00341 N° Portalis DBVV-V-B7H-IN6T Nature affaire : Demande en réparation

CC/AM Numéro 14/2356 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 27/06/2014 Dossier : 10/03653 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par les salariés

en réparation des dommages causés par les salariés et apprentis, formée contre l’employeur TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS 1ère Chambre JUGEMENT JUGEMENT DU SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEURS

de travail dont elle a été victime, alors, selon le moyen, que si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail ne peut être réparée selon le droit commun, par contre l'employeur est

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Somme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 octobre

le défaut de réponse à un moyen pertinent constitue un défaut de motifs ; qu'elle avait formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts en réparation du préjudice financier subi par elle et

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires et d'indemnité pour réparation du préjudice résultant de la faute commise par l'employeur, et d'avoir refusé d'ordonner

moyen du pourvoi formé par Mme Y... contre l'arrêt du 20 mars 1989 : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mars 1989) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts

L. 3132-3 et L. 3132-13, relatifs au repos dominical, rend recevable la demande en référé, formée par l'inspecteur du travail, à l'encontre de cet employeur ; que la cour d'appel a constaté qu'aucun salarié

recours en annulation contre cette décision, a saisi la juridiction prud'homale pour demander sa réintégration en contestant la cause de son licenciement et la validité du plan social ; que la cour d'appel

de M. le conseiller CORNELOUP et les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt

de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par la discrimination, et en conséquence, de le débouter de ses demandes principales tendant à son repositionnement aux fonctions de responsable

été signé avec la société cessionnaire, les salariés ne peuvent obtenir deux fois réparation du même préjudice, en application du principe selon lequel la réparation d'un dommage ne peut excéder le montant

X..., que la connaissance par l'employeur du recours formé par M.

du préjudice causé par un accident du travail ne peut être exercée conformément au droit commun contre l'employeur ou son préposé par la victime ou ses ayants droit ; qu'en accueillant la demande d'indemnité

sans cause réelle et sérieuse et de le condamner, en conséquence, à payer au salarié les indemnités de la rupture et des dommages-intérêts en réparation du préjudice entraîné par la perte injustifiée

X..., salarié protégé jusqu'au 31 décembre 1992 au titre de ses mandats, a été reconnu victime d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, il était bien fondé à demander à être