termes de l'article L.411-32 du code rural il doit être indemnisé comme en matière d'expropriation et qu'il demande en outre le bénéfice de l'indemnité au preneur sortant, due en vertu

Y..., s'est engagé lors de la vente à faire son affaire personnelle de la résiliation du bail, sans recours contre le vendeur, et à supporter la charge de l'indemnité éventuellement due au preneur sortant

charges, accessoires restant dus à ce jour jusqu'à complet paiement en application du contrat de bail

d) Sur la clause pénale Le contrat de bail, dans sa partie relative à la claus résolutoire, stipule que le preneur sera tenu au paiement d'une somme chiffrée à 10% du montant de la somme due.

de prononcé de la résiliation du bail, d'expulsion et de paiement d'une indemnité d'occupation, et en ce qu'il a rejeté toute demande plus ample ou contraire.

été intégralement payées et que la clause résolutoire prévue au bail a été acquise le 10 avril 2024.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 4 juillet 2025.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 25 octobre 2024.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au préfet du département du Haut-Rhin le 22 janvier 2026.

[D] [R] a interjeté appel de ces décisions et aux termes de ses dernières écritures notifiées le 25 novembre 2024, il demande à la cour d'appel de : - le recevoir en ses demandes, fins et prétentions,

signée par les parties audit bail comportant l'inventaire précis et limitatif des charges, impôts, taxes et redevances qui incombent au preneur, annexe visée à la page 8 dudit bail - les justificatifs

la société défenderesse à ses obligations contractuelles, en condamnation au paiement provisionnel d'une somme déterminée, aux fins également de voir débouter la défenderesse de l'ensemble de ses demandes

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 9 janvier 2026.

Aux termes de ce procès-verbal, Monsieur [N] reconnaît devoir la somme de 83.580 euros à Monsieur et Madame [P] à titre d'indemnité due au preneur sortant et ces derniers acceptent cette indemnité, qui

due au preneur sortant.

demande d'indemnisation du preneur sortant pour améliorations doit, à peine de forclusion, se faire dans un délai d'un an à compter de la fin du bail et que sont réputées non écrites les conventions qui

Elle demande l’application du bail de courte durée selon lequel, en cas de refus du preneur de quitter les lieux, une indemnité d’occupation de 100 € par jour sera due.

prévue à l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime est due au preneur sortant, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail, y compris en cas de cession non autorisée, peu important