Portalis 35L7-V-B7F-CDYJV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Mai 2021 Date de saisine : 03 Juin 2021 Nature de l'affaire : Demande

EXPRO, JCP DE BESANCON Code affaire : 58C - Demande en nullité du contrat et/ou en restitution des primes, ou cotisations, formée par l'assuré COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Michel WACHTER

MARS/SH Numéro 22/01727 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 03/05/2022 Dossier : N° RG 20/00503 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HP5F Nature affaire : Demande en nullité

Au soutien de leur demande en nullité des contrats, les consorts [E] font valoir que le bon de commande ne distingue pas le prix des équipements du coût de la main d’œuvre, ce qui a empêché une comparaison

La société NEMATIS prétend que les demandeurs auraient confirmé la nullité des contrats pour les avoir exécutés. Elle ajoute que les demandeurs connaissaient les vices affectant le contrat.

Au soutien de leur demande en restitution des sommes versées, ils précisent que la SA DOMOFINANCE a commis une faute puisqu’elle ne s’est pas assurée de la régularité du contrat principal, a débloqué les

La société Cofidis a conclu au rejet des demandes de nullité ou résolution des conventions, à la condamnation des demandeurs à poursuivre l'exécution du contrat de prêt et a sollicité à titre subsidiaire

rejette la demande de nullité du contrat de crédit ainsi que la demande de restitution des mensualités réglées.

M. et Mme [K] ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Le Crédit Mutuel a également formé un pourvoi contre ce même arrêt. Ces deux pourvois ont été joints.

Ils soulignent que, dans le contexte de la liquidation définitivement clôturée de la société Ecovy, cette faute les prive désormais de la restitution du prix versé, contrepartie de celle du bien vendu,

Ils demandent la compensation entre le coût des travaux de remise en état et la restitution du prix, des délais de paiement.

recevables et bien fondées, - de prononcer la nullité du contrat de vente conclu avec la société Planet Solaire, - de prononcer en conséquence la nullité du contrat de prêt affecté conclu avec la société

Ils soulignent que, dans le contexte de la liquidation définitivement clôturée de la société [V], cette faute les prive désormais de la restitution du prix versé, contrepartie de celle du bien vendu, et

Le 15 octobre 2024, SOPIC INVESTISSEMENT a assigné [R] en contestation de la créance et demande de nullité des opérations de 2020 (Pièce n°34) ; Le 21 novembre 2024, [R] a assigné SOPIC INVESTISSEMENT

qui devait être suivie par la signature d’un contrat qui n’a jamais eu lieu, et que sa nullité, revendiquée par les défendeurs, implique à leur charge la restitution des dépenses qu’elle a exposées en

contre l'ordonnance rendue à la requête de la société Canal Plus ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 et L. 450-4 du code

[O] ne justifie pas avoir formé une telle demande, de sorte qu’il ne peut affirmer que son co-contractant ait été défaillant sur ce point. Dès lors, ce double moyen sera écarté.

Il n'y pas lieu à ordonner la restitution des cotisations versées par la SARL Autoka à la compagnie Groupama dès lors que la demande d'annulation du contrat a été rejetée.