Portalis 35L7-V-B7G-CFPDN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Mars 2022 Date de saisine : 29 Mars 2022 Nature de l'affaire : Demande

; QUE, PAR SUITE, EN RAISON DE L'IRRECEVABILITE DE L'INSTANCE AU FOND, L'INSCRIPTION PROVISOIRE EST DEVENUE RETROACTIVEMENT SANS EFFET, DE SORTE QUE L'UNA N'ETAIT PAS FONDEE A S'EN PREVALOIR POUR DEMANDER

que le contrat avait été résilié par la société Oil Service Company le 14 mai 2019, débouté la société MSA de sa demande de nullité du contrat de location-gérance et de sa demande d'indemnisation, condamné

l'irrecevabilité de la demande de nullité du contrat de location-gérance du 11 avril 2002, entraînera par voie de conséquence la censure du chef de l'arrêt ayant rejeté la demande de nullité de l'avenant

Z..., il a fait valoir la nullité du contrat de location-gérance, faute d'exploitation par M.

Y... en nullité du contrat de location-gérance et du bail accessoire ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M.

la demande en nullité du contrat de location-gérance pour défaut d'objet" alors, selon le pourvoi, que l'obligation de délivrance du bailleur implique la mise à la disposition d'une chose louée conforme

Devant le tribunal de commerce, Eric Z...opposait principalement à cette demande, la nullité du contrat de location gérance pour défaut d'objet, faisant valoir que le fonds de commerce, objet du bail n'existait

que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en nullité des contrats de location-gérance du fonds de commerce ainsi que la demande en réparation du préjudice en résultant, alors

X... et l'entreprise Atout Coeur PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir débouté les demandeurs au pourvoi de leur demande de nullité des contrats de location gérance

avoir constaté qu'aucune clause compromissoire n'a été insérée au contrat de location-gérance, l'arrêt relève qu'en cause d'appel, la nullité du seul contrat de location-gérance est sollicitée, à l'exclusion

et obtenir l'annulation du contrat de gérance libre ainsi que le remboursement des sommes versées; que, le 22 mars 1993, les bailleurs ont dénoncé le contrat de location-gérance pour le 30 juin suivant

ou de directeur technique ou commercial, avant la conclusion du contrat de location-gérance.

Elle soutient qu'il existe des moyens sérieux de réformation en ce que le premier juge a rejeté à tort la demande de nullité du contrat de location gérance en se fondant sur des éléments économiques fantaisistes

[N] [V] [O] et Mme [C] [Y] ; Déclare que le tribunal mixte de commerce est compétent pour statuer sur le fond du litige ; Déboute Mme [C] [Y] de sa demande de nullité du contrat de location-gérance

Reconventionnellement la société Restauration 30 a demandé au tribunal de débouter le liquidateur judiciaire de la société Panier de l'intégralité de ses demandes, prononcer la nullité du contrat de location-gérance

d'un contrat de location-gérance, en l'absence de transfert d'un fonds de commerce exploitable.

; Les demandes de la société Balima en nullité du contrat de location- gérance et, subsidiairement, en résolution du contrat de location- gérance, tendent à combattre la demande en dommages-intérêts