Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 643 résultats pour « Demande en nullité des opérations ou des conventions conclues par un dirigeant »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 643 résultats pour « Demande en nullité des opérations ou des conventions conclues par un dirigeant »
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EXTRAIT
Article R322-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34
-Les dispositions du I ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Article 9
I. – Aucune convention ne peut, sans l'autorisation du conseil d'administration, être conclue directement ou par personne interposée entre l'établissement et un membre de ce conseil ou entre l'établissement et une société ou organisme qu'un membre du
Article L752-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46
Est entachée de nullité d'ordre public toute clause ou convention conclue par tout organisme assureur non autorisé à garantir les risques régis par le présent chapitre.
Article L326-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 82
A la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le tribunal peut prononcer la nullité d'une ou plusieurs opérations réalisées par les dirigeants d'une entreprise pourvue d'un liquidateur à la suite du retrait de l'agrément administratif
Article R931-3-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54
Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article R. 931-3-24 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour l'institution
Article L225-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04
Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article L. 225-38 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société.
Article L225-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04
Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article L. 225-86 et conclues sans autorisation préalable du conseil de surveillance peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société.
Article L615-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 11
Est entachée d'une nullité d'ordre public toute clause ou convention conclue par tout travailleur indépendant légalement tenu de cotiser à un régime d'assurance obligatoire garantissant les risques couverts à titre obligatoire par lesdits régimes, lorsque
Article 1123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu.
Article L4622-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées au premier alinéa est indirectement intéressée.
Article L411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06
des contrats conclus.
Article L227-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 98
L'article L. 227-10 n'est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Article L254-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 96
Les contrats de bail réel immobilier conclus en méconnaissance de l'article L. 254-1 sont frappés de nullité. Les titulaires et conditions d'exercice de l'action en nullité sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
Article L2373-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11
Un comité de la société issue d'une opération transfrontalière est institué lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 2352-9, aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision prévue
Article L716-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 76
L'action ou la demande en nullité introduite par le titulaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle se prescrit par cinq ans à compter de la date d'enregistrement
Article L1223-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 91
Une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération.
Article 25
I. ― Aucune convention ne peut, sans l'autorisation du conseil de surveillance, être conclue directement ou par personne interposée entre l'établissement public Société du Grand Paris et un membre de ce conseil ou du directoire ou entre l'établissement
Article 2374-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 37
A peine de nullité, la cession doit être conclue par écrit.
Article 229-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze jours à compter de
Article R160-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19
II. – La convention mentionnée au I est conclue pour la même période que la convention d'objectifs et de gestion qui est applicable à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
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