Article 2374-1 · Code civil — CodexAI

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Codes de loi›Code civil›Livre IV : Des sûretés›Titre II : Des sûretés réelles›Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles›Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie.›Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie.›Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie›2374-1

Article 2374-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 37

Code civil

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

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Texte de l'article

A peine de nullité, la cession doit être conclue par écrit.

Décisions citant cet article

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2374-1 — à vérifier avec chaque décision.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301392

27 novembre 2013

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300759

13e chambre

5fdb6c4a2392be4aa9295b50

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300668

20 mai 2014

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00824

14 novembre 2019

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200778

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