Est entachée de nullité d'ordre public toute clause ou convention conclue par tout organisme assureur non autorisé à garantir les risques régis par le présent chapitre. Un décret en Conseil d'Etat précise les peines encourues par l'organisme assureur proposant ou faisant souscrire et tout assuré souscrivant une telle clause ou convention.
Décisions citant cet article
42 décisions liées
Décisions mentionnant Article L752-15 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.