35L7-V-B7G-CFIAF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Février 2022 Date de saisine : 22 Février 2022 Nature de l'affaire : Demande

V-B7G-CGMJC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Septembre 2022 Date de saisine : 27 Septembre 2022 Nature de l'affaire : Demande

35L7-V-B7G-CFBCB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Janvier 2022 Date de saisine : 24 Janvier 2022 Nature de l'affaire : Demande

35L7-V-B7F-CEBJB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Juillet 2021 Date de saisine : 20 Juillet 2021 Nature de l'affaire : Demande

en contrefaçon de marque française ou internationale Décision attaquée : n° 19/11589 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 10 Décembre 2021 Appelante : S.A.R.L.

ACSYS sur le territoire français; prononcer en conséquence la déchéance, pour l'ensemble des produits et services visés, de la marque internationale ACSYS pour le territoire français, déposée le 1 er

Ayant considéré que la marque tridimensionnelle invoquée au soutien de la demande de contrefaçon ne pouvait constituer une marque, dans la mesure où elle n'était pas susceptible d'être comprise, définie

limited (la société Ebel international), dont la société Ebel international France est une filiale, a demandé à l'Institut national de la propriété industrielle l'enregistrement de la marque nominale

, assigné ladite société en contrefaçon de la marque figurative tridimensionnelle française n° 07 3 475 387, du modèle international n° DM/051 836 désignant la France et de ses droits d'auteur sur la montre

cette décision lorsque celle-ci serait définitive et, en conséquence, de déclarer irrecevables les demandes en contrefaçon de la marque « Giant » n° 892 802, de nullité de la marque française « Pizza

mettant en jeu la contrefaçon ou la validité de marques communautaires ; que dans le cas où des marques identiques ont fait l'objet de dépôts tant français que communautaire ou international désignant

C... » ; que la société C... a, reconventionnellement, demandé l'annulation de la partie française de la marque internationale « Z... » et, à titre subsidiaire, la déchéance des droits de la société Quick

de la marque internationale Quaser enregistrée le 7 septembre 1988 sous le numéro 528.660 et de la partie française de la marque internationale Quaser au titre d'un second dépôt enregistré le 19 octobre

la société Hoechst fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en contrefaçon de marque, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes

que la société Hoechst fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en contrefaçon de marque, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que

sous la même enseigne ; qu'elle est titulaire des marques françaises et internationales « Glastint by X...

Hoechst fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en contrefaçon de marque, alors, selon le moyen, que le juge doit statuer dans les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les conclusions des

, offert à la vente, vendu des chaussures revêtues des marques internationales désignant l'Union européenne « Converse All Star » n° 924 653 et « All Star » n° 929 078, et de la marque française « Converse