Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 1 — 23 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 1

N° RG 22/03276 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFIAF



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Février 2022

Date de saisine : 22 Février 2022

Nature de l'affaire : Demande en contrefaçon de marque française ou internationale

Décision attaquée : n° 20/08778 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 02 Décembre 2021



Appelante :

 S.A.S. BIOSERENITY agissant poursuites et diligences de son Président en exercice et/ou tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège , représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20220028



Intimée :

 S.A.S. BIOSENCY Agissant poursuites et diligences en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège , représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 41387





ORDONNANCE DE RADIATION

(1 page)



Nous, Françoise BARUTEL, magistrat en charge de la mise en état,



Assistée de Karine ABELKALON, Greffier,



Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,



Attendu qu'il n'a pas été procédé dans le délai imparti, soit au 10 janvier 2024, à la mise en cause des organes de la procédure en suite de l'ouverture de la procédure collective à l'égard de la société BIOSERENITY, 





PAR CES MOTIFS,



Ordonnons la radiation de l'affaire ;



Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Ordonnance rendue par Françoise BARUTEL, magistrat en charge de la mise en état assistée de Karine ABELKALON , greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





Paris, le 23 Janvier 2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties