MHD/SB Numéro 20/0669 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 13/02/2020 Dossier : N° RG 17/03955 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GXOX Nature affaire : Demande d'annulation

MC/SB Numéro 18/01003 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 15/03/2018 Dossier : 15/02339 Nature affaire : Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire

N... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme A... s'est vue notifier le 8 novembre 2011, ainsi que trois autres salariées protégées, une mise à pied disciplinaire de 3 jours pour "des actes d'insubordination" le

l'occupation, mais de sanctionner la poursuite de la grève, c'est-à-dire l'action syndicale elle-même ; que faute d'avoir répondu à ce chef des conclusions de la partie civile demanderesse, les juges

d'annulation des sanctions disciplinaires des 12 mai 2016 et 10 mars 2017 non prescrites ; - dire et juger les sanctions disciplinaires des 12 mai 2016 et 10 mars 2017 non fondées et les annuler ;

notifier le 8 novembre 2011, ainsi que trois autres salariées protégées, une mise à pied disciplinaire de 3 jours pour "des actes d'insubordination" le jeudi 13 octobre 2011.

d'une infraction disciplinaire non constitutive de faute grave, l'employeur ne pouvait procéder à un licenciement quelconque sans violer les dispositions de l'article 33 de la convention collective,

REFORMER le jugement en ce qu'il a : - DEBOUTE la salariée des demandes suivantes : - CONDAMNER l'employeur au paiement de la somme de 5 000' pour violation du statut protecteur ; - CONDAMNER l'employeur

Sur la demande d'annulation de la 'mise en garde' du 30 mai 2014 : En cas de contestation du bien-fondé d'une sanction disciplinaire, l'annulation est encourue si la sanction apparaît irrégulière dans

Subsidiairement, elle demande à la cour de réduire à de plus justes proportions les indemnités sollicitées par la salariée.

le texte très vulgaire d'une chanson grivoise qu'elle a été amenée à chercher sur internet à la demande de son supérieur hiérarchique, fait qui a au demeurant donné lieu à une sanction disciplinaire à

Par une décision du 21 août 2020, dont Mme D demande l'annulation, le secrétaire général du Conseil d'Etat a rejeté sa demande.

Sauf abus, les opinions que le salarié émet dans l'exercice de ce droit, ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.

de l'article L. 1333-1 du même code, le salarié peut demander au juge l'annulation d'une sanction disciplinaire prise à son encontre par son employeur ; que le juge forme sa conviction au vu des éléments

Par lettre du 23 février 2016, elle a été avisée que son employeur envisageait de prendre à son encontre une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement en raison d'actes graves de sa part

En revanche, la salariée justifie que dans une attestation de suivi individuel du 18 juillet 2017, le médecin du travail a préconisé d'éviter temporairement les charges lourdes, un nouvel examen devant

mais s’étaient vu refuser leurs demandes de visas.