Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 2014), que la SCI Smith Delsol et associés (société Smith Delsol) et la Société

ils demandaient à la cour : - de rejeter les demandes , fins et conclusions des consorts [VL] [MT] ; - statuant à nouveau : - de dire et juger que la succession de madame [C] [B] doit être dévolue

salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'elle n'avait jamais refusé d'exécuter les tâches qui lui étaient dévolues

alors, selon le moyen : 1°/ que la subvention de fonctionnement a pour seule finalité de couvrir les dépenses de fonctionnement liées à l'exercice des attributions économiques et professionnelles dévolues

calculée conformément aux règles fixées par la loi doit lui être versée lorsqu'il s'est vu confier, par accord ou usage d'entreprise, la gestion de tout ou partie des activités sociales et culturelles dévolue

du marché si l'EPA n'est pas désigné dans le cadre d'un projet ; qu'en se bornant à affirmer que du fait du monopole d'intervention de l'EPAEM, aucune autre structure ne pouvait pénétrer le marché dévolu

Attendu que l'ASL fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que le cahier des charges du lotissement, contenu dans le règlement intérieur, dispose que la zone est dévolue

d'avoir, avant de confirmer la décision d'expulsion, approuvé le conseil de prud'hommes de s'être déclaré compétent pour connaître de la demande formée à cette fin, pour des motifs pris d'une compétence dévolue

s'appliquer que si le changement de prestataire concerne les mêmes locaux et que la diminution tant des surfaces que des fréquences des prestations empêchaient de conclure à l'identité des marchés dévolus

X... ayant été embauché au niveau I de la convention collective de l'automobile, la société n'avait pas à recourir aux services d'un expert-comptable pour effectuer les tâches dévolues à ce salarié, ce

V... fait grief à l'arrêt de valider la contrainte, alors, selon le moyen, que la caisse générale de sécurité sociale a notamment pour rôle d'exercer les fonctions dévolues en métropole aux organismes

E... fait grief à l'arrêt de valider la contrainte, alors, selon le moyen, que la caisse générale de sécurité sociale a notamment pour rôle d'exercer les fonctions dévolues en métropole aux organismes

T... fait grief à l'arrêt de valider la contrainte, alors, selon le moyen, que la caisse générale de sécurité sociale a notamment pour rôle d'exercer les fonctions dévolues en métropole aux organismes

F... fait grief à l'arrêt de valider la contrainte, alors, selon le moyen, que la caisse générale de sécurité sociale a notamment pour rôle d'exercer les fonctions dévolues en métropole aux organismes

partage en nature par voie de tirage au sort, alors que, dans ses écritures, elle ne demandait que le partage d'un mobilier indivis, de sorte qu'en énonçant qu'elle revendiquait la propriété de biens dévolus

ses conclusions d'appel, que la société Quillery, auteur de la demande de renseignement à laquelle il n'a pas spontanément répondu, n'est pas dans le secteur commercial qui lui est contractuellement dévolu

I... fait grief à l'arrêt de valider la contrainte, alors, selon le moyen, que la caisse générale de sécurité sociale a notamment pour rôle d'exercer les fonctions dévolues en métropole aux organismes

impôts, chef du service des domaines, fait grief à l'arrêt de constater que, par application des dispositions des articles 539 et 713 du Code civil, la propriété de cette parcelle, sans maître, était dévolue