sous le numéro 828 436 667 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque C 2477, Assistée de Me Delphine

Adresse 5] [Localité 6] Ayant pour avocat postulant Me Isabelle LOUBEYRE de la SCP EQUITALIA, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Christophe MORILLOT substitué par Me Delphine

Adresse 5] [Localité 6] Ayant pour avocat postulant Me Isabelle LOUBEYRE de la SCP EQUITALIA, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Christophe MORILLOT substitué par Me Delphine

François Loloum, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de M.

Jocelyne, épouse X..., partie civile, agissant à titre personnel et en qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Arnaud et Delphine, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM,

C et de la SCP Vincent, Ohl, avocat M. A, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat M.

code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vincent, Ohl

[V], domicilié [Adresse 8] (Pays-Bas), pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Alrack BV, 4°/ à la société Delphine Raymond, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse

A et de la SCP Vincent, Ohl, avocat de l'Autorité des marchés financiers, - les conclusions de M.

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Delphine

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Delphine

] représenté par Me Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMEE : [E] [D] [Adresse 1] [Localité 2] (RHÔNE) représentée par Me Christophe OHMER

avoués à la Cour ayant pour avocat Me Catherine TAMBURINI-BONNEFOY THE SAINT PAUL INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY agissant en la personne de ses représentants légaux 60 Gracechurch street EC3V OHR

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 99-12.969 formé par : 1 / Mme Michelle Z..., veuve X..., 2 / Mme Delphine

Par jugement rendu en date du 03/10/2025, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, à l'égard de la société Oh my shape !

La SAS Orion Cabling, filiale de la société OHM créée en septembre 2009 et dirigée par M.

Il n'y a pas lieu par conséquent de retrancher la créance de la société OHM du montant du passif admis définitivement.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen identique produit aux pourvois n°s H 09-17.292 et F 09-70.582 par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils pour le préfet du Nord.