se prononce sur une prolongation de rétention ; que le faux commis-apposer sur une ordonnance de délégation une date antérieure à sa date exacte-avait pour objet de créer une délégation à la date où

; "alors que les décisions des chambres correctionnelles des cours d'appel doivent être rendues en présence de l'ensemble des trois magistrats du siège ayant instruit la cause et délibéré ou à tout

que cette délégation est valable pour l'ensemble du contentieux de la commune ; qu'en l'espèce, la délibération du conseil municipal de Garges-lès-Gonesse du 6 juillet 1995 s'est limitée, sur ce point

A..., a reçu délégation de pouvoirs ; qu'il était soutenu par les conclusions de la société que, par cette décision du 23 août 1988, les pouvoirs les plus larges prévus par la loi lui avaient été délégués

Yves X..., ait reçu du ministre chargé de l'Economie une simple délégation pour signer une demande d'enquête au nom de ce dernier, cette délégation de pouvoirs ne pouvait faire l'objet d'une subdélégation

Guy Z..., délégué au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, par M. le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence par ordonnance en date du 25 octobre 1994 ; "alors que le premier

à des heures de délégation prises par MM.

. ; " aux motifs qu'un permis de construire portant la signature de l'adjoint au maire délégué à l'urbanisme a été délivré à Pierre Y... le 10 septembre 1994 ; " qu'aucune construction susceptible

A..., puisque pour être valable une telle délégation ne pouvait être faite qu'au profit d'un salarié de la société, statut que manifestement M.

B..., directeur général, a, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibérations du conseil d'administration des 19 décembre 1981, 17 mai 1982, 19 décembre 1983 et 17 décembre 1984, délégué

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 27 février 1998), que M.

X..., délégué du personnel suppléant de la société Sollac, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le remboursement de sommes correspondant à des heures de délégation et retenues sur son salaire

; que ce texte n'interdit pas de désigner en qualité de délégué syndical un membre suppléant de la délégation du personnel au comité social et économique mais dispose simplement que le mandat de délégué

répond aux exigences de l'article précité ; qu'il y a lieu, infirmant le jugement déféré, de déclarer recevable la citation délivrée à la requête de la commune de Fuveau à l'encontre de Frédéric X...

L'UL fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que la délibération du 28 mars 2014 du conseil municipal de Foix a pour objet « délégation Article L

de Grasse, 4 juin 1998 n° 44/98), que le Crédit du Nord, créancier de Mme X... au titre d'un prêt, a engagé une procédure de saisie immobilière sur un immeuble lui appartenant, en lui faisant délivrer

à la requête d'une personne morale, sa forme et l'organe qui la représente légalement ; que les époux X... faisaient valoir que le commandement à eux délivré indiquait que le Crédit du Nord était une

2 / que le recouvrement des créances cédées peut être confié à un établissement de crédit sous la réserve que le débiteur en soit informé par lettre simple ; qu'il ne peut en être ainsi que si la délégation