procédure civile ; et alors, enfin, que, dans son attestation du 23 avril 1991, Mlle X... a écrit : "Je reconnais mes torts", ce qui présuppose qu'elle n'avait pas l'autorisation de procéder à la démarque

licenciement de Mme Y... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui a constaté expressément que le règlement intérieur interdisait de procéder à des démarques

imputable à AGS au titre du département "Produits de grande consommation" représenterait 525 KF soit 0,37% du chiffre d'affaires et la démarque imputable à AGS pour les autres rayons représenterait 1

d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, d'une part, que, dans son rapport du 25 janvier 1995, l'expert précisait "qu'il n'est pas impossible que la pratique professionnelle de cette patiente ait démasqué

lesquelles l'employeur soutenait que le salarié était placé sous la responsabilité du chef de rayon et après avoir constaté qu'engagé en qualité d'adjoint de ce dernier, le salarié pratiquait des démarques

A... était "mise en doute", la cour d'appel, qui a retenu ce doute en défaveur de l'intéressé, a violé les articles 375 et 388 du code civil ; Mais attendu que le principe selon lequel le doute profite

fonder sur une lettre établie par la société EMC2 dans son propre intérêt, reconnaissant ce fait, et sur l'acte de cession de l'entreprise dans lequel la prise en charge de ces mêmes dettes aurait été défalquée

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 120-4, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; 2 / qu'il en va d'autant plus ainsi que le phénomène de "démarque

696 et 699 du nouveau Code de procédure civile, l'avoué peut recouvrer les dépens à l'encontre de l'adversaire condamné aux dépens ; que la partie condamnée est tenue de payer les dépens à l'avoué, défalcation

Z..., gérant du magasin depuis le 30 mai 1988, avait constaté dès cette date et jusqu'au 30 mai 1989, dans sa comptabilité, une démarque anormale qui ne pouvait s'expliquer par les seuls vols à l'étalage

Tante Lucie (la société) ; que la cour d'appel a accueilli cette demande à concurrence de 212 052,32 francs ; Attendu que, pour statuer ainsi qu'elle a fait, la cour d'appel a, comme le tribunal, défalqué

cassé, mais impropre à établir, faute d'inventaire, que le vol d'une partie des marchandises transportées, laissées par la société Somacom dans un conteneur non-scellé sur le terminal du port de débarquement

moyens de fait et de droit des parties, et qui a statué par des motifs généraux et abstraits, n'a ni répondu aux conclusions faisant état de nouveaux éléments de référence et contestant la méthode dévaluation

société Air Afrique d'abord en qualité de copilote, puis de commandant de bord ; qu'il a été affecté à Paris à compter de 1992, sa rémunération étant alors payée en franc français ; qu'à la suite de la dévaluation

décidé qu'il devait prendre en charge les condamnations prononcées contre le transporteur maritime alors, selon le pourvoi, que la livraison n'est pas liée à un déplacement matériel de la marchandise débarquée

font l'objet des points 2 à 5 ; or, que la poursuite dirigée contre Raymond X... est exclusivement fondée sur la violation de mesures qui, tendant à limiter les quantités journalières pêchées et débarquées

; que Fahim X... soutient que seul Roland A..., restant en possession de la traite originale du 16 mars 1995, était à même de la décalquer ; mais que, même si les certitudes sont exceptionnelles en la

l'article 10 des conditions de transport, en cas de grève, grève perlée, lock-out, refus des organismes publics de mettre le matériel à la disposition du navire, les transporteurs ont la faculté de débarquer