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4 résultats pour « David PEUCHIOT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91ac7

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

par son Président domicilié en cette qualité audit siège ZI-Rue de la Chanterie-49124 SAINT BARTHELEMY D'ANJOU représentée par la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES et Me David

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a773

Appel

29 juin 2007

29 juin 2007

SOBANOR 965 route de Bailleul BP 9-59850 NIEPPE Représentant : Me Elodie PERRUCHOT DELLOYE (avocat au barreau de LILLE) INTIME : M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191ec4cdc6046d4752687d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

VAN DER VLIST Me Fabrice PERRUCHOT Copie numérique adressée à: France Travail le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT HUIT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0207JUD004066008

Admin. suprême

7 février 2012

7 février 2012

Nicolas Bratza, président ,   Jean-Paul Costa,   Françoise Tulkens,   Josep Casadevall,   Lech Garlicki,   Peer Lorenzen,   Karel Jungwiert,   Renate Jaeger,   Davíd

Source officielle