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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372658cd58014677424d76

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, en outre, pour conférer un effet libératoire aux reçus pour solde de tout compte non datés signés par trois autres salariés (MM.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

DATSEMA CONSULTING

SIREN 914612825Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

12/12/2025

Voir →

Radiations

ONIANGUE, Merveille, DATSE

SIREN 900943382Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

31/01/2025

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Dépôts des comptes

DATSEMA CONSULTING

SIREN 914612825Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

09/01/2025

Voir →

Radiations

DATSEI, DANOT-SEIGNETTE, François

SIREN 833458417Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

19/01/2022

Voir →

Créations

Fastsends, ONIANGUE, Merveille, DATSE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

01/07/2021

Voir →

CC

cr

6137269bcd58014677426fdf

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 27 juin 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01276

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

, et par suite faire courir de cette date le délai de forclusion de deux mois ; qu'en retenant cependant que faute pour l'avis de dépôt d'être daté et pour le procès-verbal d'indiquer explicitement à quelle

Source officielle
CC

civ2

613724c2cd5801467741823d

Cassation

6 octobre 2005

6 octobre 2005

du 17 avril 2003, alors que la date de remise au greffe indiquée sur l'acte est celle du 18 avril 2003 et que M.

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427433

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

du 20 novembre 2002 que la construction en infraction était démolie à cette date, aucun justificatif ne permet d'établir que les travaux avaient été effectués à la date du 25 septembre 2002 retenue comme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00429

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

[J] ne pouvait établir la régularité de la procédure, dans la mesure où cet acte n'était pas daté ; que la cour d'appel a elle-même constaté que cette délégation ne contenait « aucune date »

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000042007054

constitutionnel

28 mai 2020

28 mai 2020

Décision 2020-843 QPC - 28 mai 2020 - Force 5 [Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité] - Non conformité de date à date

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000051585979

constitutionnel

30 avril 2025

30 avril 2025

Notification de son droit de se taire à l’accusé interrogé par un magistrat instructeur dans le cadre d’un supplément d’information à la suite d’une condamnation par défaut non avenue] - Non conformité de date

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000033442315

constitutionnel

18 novembre 2016

18 novembre 2016

Décision 2016-595 QPC - 18 novembre 2016 - Société Aprochim et autres [Conditions d’exercice de l’activité d’élimination des déchets] - Non conformité de date à date

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00272

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

[K] à payer à la banque une somme comme avaliste d'un billet à ordre, alors « que la régularité du billet à ordre suppose qu'il soit daté ; qu'en l'espèce, il a été constaté que la date initiale a été

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6b7

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

Edgar, contre l'arrêt de la cour d'assises de la POLYNESIE FRANCAISE, en date du 5 décembre 2002, qui, pour tentative de meurtre et tentative de vol avec arme en concomitance, l'a condamné à 20 ans

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f81e

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MARTIN X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200547

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

date de première constatation médicale de l'affection de la victime au 11 février 2019, en se référant au certificat médical initial établi le 29 avril 2019 qui visait lui même une date de première constatation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01192

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

de constater la résiliation du bail à effet du 9 janvier 2014 et de dire la société Bio Data occupante sans droit ni titre des lieux loués depuis cette date alors, selon le moyen : 1°/ que, suivant l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100503

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

d'exercice par Madame [R] de son droit de rétractation à la date de réception de la lettre recommandée et non à sa date d'envoi, le tribunal a violé l'article L.221-21 du code de la consommation, ensemble

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000053915386

constitutionnel

10 avril 2026

10 avril 2026

Décision 2026-1190 QPC - 10 avril 2026 - Sociétés Legrand SNC et autres [Contestation des perquisitions et saisies dans le cadre d'une information judiciaire] - Non conformité de date à date - conformité

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000045243094

constitutionnel

18 février 2022

18 février 2022

Décision 2021-971 QPC - 18 février 2022 - France nature environnement [Prolongation de plein droit de certaines concessions minières] - Non conformité de date à date - réserve

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101050

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

certaine du courrier simple daté du 5 juillet 2010, que le cabinet J... ait effectivement remis par la poste à cette date, l'exemplaire du mandat destiné au mandant », la cour d'appel a inversé la charge

Source officielle
CC

civ1

613722a5cd580146773ff965

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

Denis X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de remboursement du prêt de 230 000 francs, alors qu'en se déterminant, pour décider que le prêt de 300 000 francs, daté du 1er janvier

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c59842

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 2004), que la société Etablissements Beauvois (le bénéficiaire) a remis le 27 avril 2001 à la Société marseillaise de crédit (la banque) deux chèques datés

Source officielle