la société Creighton limited a été condamnée à payer à la société Qatar National Bank (la banque) une certaine somme ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 18 novembre 2003) davoir

La société Nest A/S, société de droit danois, représentée par M.

présentés : Attendu que Mme X... a demandé à être réinscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, sous les rubriques "interprète" et "traducteur" en suédois, norvégien, danois

règlement de la Commission européenne n 123-85 du 12 décembre 1984; que la société Jules Caille et le SIGR avaient soutenu, reprenant les constatations des premiers juges quant à ce, que la société DASOI

Investments Limited (la société Damor), ayant son siège à Jersey, est propriétaire d'un bien immobilier à Paris. 2.

saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, il ne l'était que d'une action en paiement d'un rappel de factures prétendument impayées, hors la présence en la cause du client danois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Daroi, entreprise unipersonnelle

654,91 euros ainsi que celle de 5 304,62 euros outre les intérêts légaux à compter du 12 janvier 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Rennes, 16 décembre 2003) davoir

avait commis une faute portant atteinte aux droits du Groupement foncier agricole ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Lyon, 12 mai 2005) davoir

la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VIRICELLE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DAGOIS

Damir X... le conteste et précise qu'il est allé chercher dans son garage un couteau quand il a vu sa mère à terre, mais sa version est peu crédible compte tenu du laps de temps très court entre la chute

X..., directeur régional à la société Marc Orian, a été licencié le 7 septembre 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt davoir été prononcé par mise à disposition

étendue, par jugement du 2 août 1994, à la société à responsabilité limitée Nicoll's (la SARL) sur le fondement de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la SARL fait grief à l'arrêt davoir

que la Société générale avait engagé sa responsabilité et enfreint ses obligations contractuelles ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 2 mars 2004) davoir

Vincent et François Z... font grief à l'arrêt davoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la reprise du fonds rural ne peut être accordée par le tribunal que lorsque le droit au bail constitue l'essentiel

X... afin de les voir condamner à lui payer la somme de 10 000 francs en réparation de son préjudice moral ; Attendu qu'Il est fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence,16 septembre 2004) davoir débouté

Ransac, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Dami Secrétan, les conclusions de M.

demeurant ..., 2°/ Mme X..., son épouse, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre, section B), au profit de la société Sica Dami