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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137211ecd580146773f1201
12 décembre 1989
12 décembre 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Maître DUFRANC, avocat à la cour d'appel de Bordeaux
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LUNDI
69c2d43bcdc6046d47cbd6e2
19 janvier 2026
19 janvier 2026
à la Cour, à la décharge de Maître Marc DUFRANC, Avocat à la Cour, associé de la SELARL AVOCAGIR, société d'Avocats, C/ DEFENDEUR Monsieur, [B], [J],, [Adresse 2] *, [Localité 1], représentée par
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