EURL LES OEUFS NATURE C/ Caisse de Crédit Mutuel CAISSE DE CREDIT MUTUEL BLAIN Société DELAERE PHILIPPE Copie exécutoire délivrée le : à : Me DEMIDOFF

COMECA Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES et représentée par Me Typhaine DESTREE, avocat au barreau de NANTES [Z] [Y]

l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [P] [Q] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF

N° SIRET : 892 599 697 [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES, vestiaire : 144 Me Pascal GEOFFRION

la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Iwann LE BOEDEC de la SELARL LE BOEDEC, avocat au barreau de BORDEAUX Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF

prononcé publiquement le 13 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : HQI SCI , immatriculée au RCS de RENNES sous le n° [N° SIREN/SIRET

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Christophe LHERMITTE -Me Sylvie PELOIS -Me Pierre SIROT

. **** APPELANT : Monsieur Claude X... ... 56400 AURAY représenté par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assisté de Me C..., avocat, société LES JURISTES D'ARMORIQUE, avocats, INTIMÉE

G] entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne 3C2G CONSEIL né le 05 Mai 1977 à [Localité 5] (34) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Ayant Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF

de PARIS - RG n° 14/011523 APPELANTE La société [Adresse 1] ([Adresse 1]) prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 1] N° SIRET

Jugement rédigé par Monsieur André ROLLAND, ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [N] [Y] [Adresse 6] [Localité 3] représenté par Maître Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocats

mise en état, assistée de Françoise CHAZAL, greffière, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 19 Mai 2026, DEMANDERESSE [1], association loi 1901 inscrite au RCS sous le numéro [N° SIREN/SIRET

entre : APPELANT Monsieur [S] [Q] né le 18 Octobre 1987 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF

APPELANT Monsieur [R] [O] né le 10 décembre 1941 à ALLOUE (16) [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440 assisté de Me Georges DEMIDOFF

Localité 7] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me LHERMITTE - Me SIROT

Adresse 1] [Adresse 13] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuel DOUET de la SELAFA FIDAL, Plaidant, avocat au barreau de VANNES Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF

la requête sera donc écartée ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, compte tenu du caractère incomplet du numéro de SIRET

Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1975 à BIZRI (MAROC) comparant en personne, assisté de Me Pierre CHICHA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0980 INTIMÉE SAS K/K [Adresse 3] [Adresse 4] N° SIRET