[Localité 4] [R], prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 844 847 970 dont le siège social est situé [Adresse 3] représentées par Maître Cyrille LEPINE

Gérant, domicilié en cette qualité au siège [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP Jean-David CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Cyrille

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 9] Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Cyrille

Localité 5] immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 752 775 999 Représentée par Me Nicolas DUVAL de la SELEURL NOUAL DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0493 Assistée de Me Cyrille

CYRIL DECHELETTE, PRESIDENT, MM.

demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 décembre 1998 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a déclaré définitif le plan de remembrement des communes de Lépine

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) du château de Tanlay, la commune d'Argentenay, la commune de Lézinnes, la commune de Tanlay, la commune de Tonnerre, l'association Les amis

) 2) QUARTUS LOGISTIQUE venant aux droits de la SAS ADVANCED BUILDING CONSTRUCTION & DESIGN, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 488024480 Partie défenderesse : assistée du CABINET KRAMER LEVIN

domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 ayant pour avocat plaidant Me Marie-Christine FOURNIER GILLE du LLP KRAMER LEVIN

Greffière, lors des débats : Mme Cyrielle BURBAN ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 25985 Plaidant : Me Marie DAVY du LLP KRAMER LEVIN

C.V.S., avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0098 LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 16] représentée par Maître Hugues BOUCHETEMBLE du LLP KRAMER LEVIN

PARIS, LAMBERSART 100 GUILMAIN GEORGES, 7 RUE DE PARIS LAMBERSART 101 GHEERARDYN CLAUDE, 49 RUE DE PARIS, LAMBERSART 102 GLOSSIN HENRI, 2 RUE DE BRUXELLES, LAMBERSART 103 GUERMONPREZ CYRILLE

FRANCE - RCS Créteil n° 552 031 650 - [Adresse 2] Représentée par Me Anne-Laure DUMEAU de la SELAS ANNE-LAURE DUMEAU & CLAIRE RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 et Me Cyrille