le 11 Janvier 2016 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2015L01551 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 26.01.2017 à : Me Cyrille

, inscrite au RCS sous le n°383 200 698, dont le siège social est sis [Adresse 1] à 78310 COIGNERES, représentée par son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité, représentant : Me Cyrille

Ordonnance rendue le 07 Février 2025 par le Juge de la mise en état de [Localité 14] N° chambre : N° Section : N° RG : 23/03528 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 13/01/2026 à : Me Cyrille

01300 - N° Portalis DB22-W-B7H-RR3T Code NAC : 70C DEMANDERESSE Madame [S] [B] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Cyrille

30 Juin 2010 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 03 N° RG : 09/2634 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Michel SOLANET Me Cyrille

Décembre 2011 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° chambre : 1ère FAMILLE PERSONNE N° Section : N° RG : 10/02840 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Cyrille

de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 4 N° Section : N° RG : 2015F00544 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 28/05/2019 à : Me Thierry VOITELLIER Me Cyrille

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, et un mémoire, enregistré le 24 octobre 2023, la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest, représentée par Me Cyril Dutheil, demande

entre : Monsieur [H] [Z] [I] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par Me Cyrille

n°678202904 dont le siège social est situé à [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal., représentée par Me Henri-Joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Cyrille

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 10 Octobre 2024 ----------------------------------------- [R] [H] C/ [D] [W] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 10/10/2024 à : Maître Cyril

EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE, inscrite au RCS de Rennes sous le n°316 137 959, prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité au siège Représentée par Me Cyril DUTEIL de la SAS CABINET

D’UNE PART ET : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE, dont le siège social est sis [Adresse 3] Madame [R] [E], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS

FONCIM PROMOTION prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7121 Représentée par Me Cyril

, Greffier, DEMANDERESSE Société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Marie-claire SCHNEIDER, avocat postulant au barreau de PARIS - #D0290 et par Maître Cyril

FONCIM PROMOTION prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7120 Représentée par Me Cyril

Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

attaquée : JUGEMENT Juridiction : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Pôle Social --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE Mme [V] [N] Représentée par Me Cyril