Tribunal Judiciaire · JEX — 17 avril 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE DE L'EXECUTION

DECISION DU 17 AVRIL 2024

DOSSIER N° : N° RG 23/05410 - N° Portalis DB22-W-B7H-RTG3
MINUTE N° : 24/

DEMANDERESSE

CEQUIP, S.A.R.L UNIPERSONNELLE, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 791 155 930 dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

Ayant pour avocat Me Olivier DESCAMPS, avocat de la SELAS VERSUS & AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE


DÉFENDERESSE

HARAS DE BORY, S.A.R.L immatriculée au RCS de Versailles sous le n°B 448 148 247, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Ayant pour avocat Me Cyrille DUTHEIL DE LA ROCHERE, avocat au barreau de VERSAILLES,Vestiaire : 236





ACTE INITIAL DU 02 Octobre 2023
reçu au greffe le 03 Octobre 2023

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier




Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de Justice 
Délivrées le : 19 avril 2024



EXPOSE DU LITIGE

Par assignation en date du 2 octobre 2023, reçue au greffe le 3 octobre 2023, la société CEQUIP a saisi le Juge de l’Exécution.

L’affaire a été appelée à l’audience du 29 novembre 2023 et a fait l’objet d’un renvoi au 17 avril 2024.

Par courrier du 9 février 2024, le conseil de la société défenderesse a fait savoir que le demandeur était placé en redressement judiciaire le 23 janvier 2024, rendant sans objet la présente instance.

À l’audience de ce jour, aucune des parties n’a comparu.


MOTIFS

Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,

L’affaire n’apparaît pas en état d’être jugée en raison du défaut de diligences des parties.

Il convient donc d’en ordonner la radiation.


PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXECUTION,
Statuant par décision réputée contradictoire insusceptible de tout recours

ORDONNE la radiation de l’affaire,

DIT qu’elle sera retirée du rang des affaires en cours,

DIT que l’affaire ne sera rétablie que sur justification des diligences permettant que l’affaire soit utilement évoquée conformément à l’article 383 du Code de Procédure Civile,

RESERVE LES DEPENS,

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple,

Prononcé le 17 avril 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.

LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXECUTION 




Emine URERNoélie CIROTTEAU