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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723b1cd5801467740d03c

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Z... aurait eue avec elle et la jalousie en résultant ; que, dans la lettre de licenciement, l'employeur soutenait que ces imputations étaient diffamatoires ; que la cour d'appel, qui s'est contentée de

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CC

civ2

60794df19ba5988459c48c81

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

bases d'un redressement portant réintégration dans l'assiette des cotisations sociales dues par ce club sportif, du montant des prix et primes de compétition octroyés par la fédération de cyclisme aux coureurs

Source officielle
CC

comm

613723bfcd5801467740da0d

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

cour d'appel s'est bornée à constater que la société Graphibus avait travaillé à partir d'images et de dessins remis par la société Carré évasion et comportant déjà un palmier, du sable, un ciel de couleur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00519

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

projets qui lui seraient confiés par la société Creative Content.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200799

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

du pli, dès lors qu'elle prétendait n'avoir reçu que deux pages, produites par elle en pièce n°5, quand le pli devait en contenir six pages ainsi qu'en témoignent les mentions « Page 1267 – 1/6 » et «

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CC

cr

613725b0cd5801467741fcf5

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

G..., demeurant ... peut-il établir un rapport concernant un problème immobilier sans consulter les actes notariés ou dire pourquoi il en écarte le contenu ?

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00001

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

, d'un bien ou d'un service a la qualité d'éditeur, et est en conséquence susceptible d'être responsable du contenu des annonces diffusées sur sa plate-forme, lorsqu'il ne se borne pas à stocker sur son

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CC

soc

613721c9cd580146773f74aa

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, 23 janvier 1991) de l'avoir déboutée de son recours formé contre la décision de la caisse lui refusant le remboursement de deux couronnes

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100577

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Après ces interventions, ont été constatés une cornea guttata, une décompensation cornéenne endothéliale et un oedème cornéen.

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CC

cr

61372546cd5801467741c62d

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à procéder à des investigations complémentaires ; "aux motifs que le contenu

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civ2

613723aecd5801467740cdd5

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

... à ses torts et de l'avoir condamné à payer à son épouse une rente mensuelle de 2 000 francs pendant 15 ans à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que le juge ne saurait se contenter

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soc

613720ffcd580146773f0218

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

fond sont souverains pour apprécier les éléments de preuve qui leur sont soumis, et pour constater les faits, ils ne peuvent se dispenser de procéder à une appréciation de ces faits et preuves et se contenter

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civ2

61372443cd580146774140db

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

que les sociétés BNS Import et SGPA font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur appel, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 84 du décret du 7 avril 1928, les jugements doivent contenir

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00869

Cassation

11 août 2021

11 août 2021

[Y] a demandé, au visa de l'article 388-5 du code de procédure pénale, que la juridiction ordonne une mesure d'expertise relative au contenu de fichiers placés sous scellés dont la cour avait

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comm

ésistées de leur pourvoi en tant que dirigéc/Mme Marie-Brigitte X

61372401cd580146774110aa

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

l'avis de la commission départementale de conciliation doit, à peine de nullité de la procédure d'imposition, être motivé ; qu'il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué que la commission s'est contentée

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civ2

61372491cd58014677416936

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que le commandement aux fins de saisie-vente doit contenir, à peine de nullité, un décompte des sommes réclamées en

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CC

comm

6137228ccd580146773fe507

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

doit être constituée par une combinaison, une disposition ou une nuance de couleur ce qui n'est pas le cas d'une couleur plate ou unie ; qu'en se bornant à retenir que la marque déposée était valide

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cr

613726a8cd5801467742775a

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

C..., ce coureur à pied, a exposé qu'il précédait très légèrement la victime lors de la traversée de la rue et qu'il ne pouvait pas dire la couleur du feu pour le passage piéton ; que d'ailleurs, selon

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cr

61372644cd58014677424400

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

de supprimer frauduleusement les données contenues dans un système de traitement automatisé de données sans se prononcer sur le délit distinct d'accès frauduleux à tel un système dénoncé par la partie

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CC

cr

61372670cd58014677425953

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur les revenus et de la TVA commises par les sociétés Master B, Mon Désir, Satellites Mobiles Communications (SMC), Satel's, Comutec

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