Cependant, dans ses conclusions d'appel, l'assureur faisait valoir que le courtier ne démontrait pas sa faculté d'intervention dans des activités de courtage. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 4 avril 2006), que

Court de Bath (Royaume-Uni), au cours d'une instance en divorce ouverte devant cette même juridiction, condamnant M.

E..., de nationalité danoise, a, par l'intermédiaire d'un courtier, vendu un navire de plaisance à M.

Saisie par les dirigeants de la société Mint Equities Limited, la High Court of Justice, Chancery Division, Companies Court (Royaume-Uni) a, par ordonnance du 19 août 2010, rendue sur le fondement de l'Insolvency

de rémunérer un intermédiaire non immatriculé qui ne poursuivait pas son activité de courtage, l'entreprise d'assurance a interrompu ses paiements ; que le liquidateur judiciaire du courtier, devenu la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société de droit anglais Printed Forms Equipement Limited (PFE) a confié par contrat

, devenu Gan Eurocourtage, et le courtier, le Cabinet de courtage et d'assurance et de réassurance (CAR), afin d'obtenir la réparation intégrale de leur préjudice ; que le site, assuré par ailleurs auprès

Y... faisant mention pour l'année 2007 d'un taux de commission de 2,5%, permettent à la cour de constater, même en l'absence de convention de courtage écrite, que c'est ce taux qu'il était prévu d'appliquer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2006), que la Fédération française des courtiers d'assurance

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2019), le 28 novembre 2007, par l'intermédiaire de la société ACT patrimoine conseil, devenue Alpes patrimoine et courtage (le courtier), M. U...

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2019), le 28 novembre 2007, par l'intermédiaire de la société ACT patrimoine conseil, devenue Alpes patrimoine et courtage (le courtier), M. I...

seule en cause, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 janvier 2017), la « County Court » de Luton (Royaume-Uni) a, le 8 juin 2010, prononcé la mise en faillite personnelle de M. X....

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2019), le 10 décembre 2008, par l'intermédiaire de la Société anonyme de transactions et courtage, SATEC (le courtier), la société civile immobilière du Louvre a souscrit

conseil du courtier ne comprenait pas celle d'envisager avec l'assuré la conduite à tenir relativement au refus de garantie, prétendument adressé par l'assureur à l'assuré dans un courrier en date du

Z... et sa société de courtage, aux droits de laquelle est venue la société FCDH courtiers associés, ont demandé le paiement de cette prime ; que les consorts X... s'y sont opposés, au motif que le seuil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel et commercial de Paris, société