AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00752
15 mai 2019
15 mai 2019
le secteur d'activité sur lequel oeuvre la société BASF Beauty care solutions France est celui du développement et de la production de principes actifs qui entrent dans la composition de produits cosmétiques
Source officiellePage 1 sur 781
cr
Z..., en qualité de coauteur, au délit d'escroquerie retenuc/Salah X
61372609cd580146774227af
7 décembre 1999
7 décembre 1999
de X..., soit au nom de parents de celui-ci, sans examiner les personnes concernées et s'être fait rembourser, grâce au système du tiers payant, les sommes représentant le prix de ses prétendues consultations
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