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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00752

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

le secteur d'activité sur lequel oeuvre la société BASF Beauty care solutions France est celui du développement et de la production de principes actifs qui entrent dans la composition de produits cosmétiques

Source officielle

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CC

cr

Z..., en qualité de coauteur, au délit d'escroquerie retenuc/Salah X

61372609cd580146774227af

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

de X..., soit au nom de parents de celui-ci, sans examiner les personnes concernées et s'être fait rembourser, grâce au système du tiers payant, les sommes représentant le prix de ses prétendues consultations

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e554

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

recevable mais non fondé l'"appel" contre l'ordonnance du 7 juillet 1995 ; "aux motifs qu'il résultait des mentions du procès-verbal de première comparution que les avocats de Michel C... avaient pu consulter

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f62

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

... entre le 22 juin et le 26 novembre 1996 ; que Daniel Y... a déclaré ignorer que le matériau avait été volé et que sa société avait restitué en janvier 1997 sans difficulté le dernier rouleau de cobalt

Source officielle
CC

civ2

61372519cd5801467741af3a

Cassation

24 mai 2007

24 mai 2007

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation et de mainlevée de la mesure de saisie ; que le juge, qui a confié une mesure de consultation à deux huissiers de justice, l'a débouté de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200708

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

2°/ qu'en déduisant de ce que la case « pièce consultée » de la fiche de consultation du dossier n'avait pas été cochée par l'employeur que la pièce n'était pas consultable, la cour d'appel a dénaturé

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200709

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

de la fiche de consultation du dossier n'avait pas été cochée par l'employeur que la pièce n'était pas consultable, la cour d'appel a dénaturé la fiche de consultation du dossier et a violé l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00857

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

la copie des consultations, il ressort du résultat de cette consultation, l'information restrictive selon laquelle Monsieur [H] a déjà fait l'objet d'une procédure judiciaire ayant affecté son permis

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200540

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05590

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

P... a été reçu en consultation à trois reprises courant 2011 et une quatrième fois en décembre 2015 et que ces consultations révélaient l'existence de troubles psychopathologiques chroniques ; que ce

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00052

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

l'article 23 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante prévoit que le délégué à la protection de l'enfance siège comme membre de la chambre de l'instruction lorsque celle-ci connaît

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00497

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

suspendre le projet de cession, alors : « 1°/ que les décisions de l'employeur doivent être précédées de la consultation du comité social et économique qui doit être informé et consulté de manière

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00762

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

sur les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en oeuvre qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00669

Cassation

28 mai 2024

28 mai 2024

procès-verbal de renseignements qu'il était « dûment habilité pour la consultation des différents fichiers consultés », quand la seule preuve à soi-même résultant de l'affirmation de l'enquêteur ayant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00775

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

[V] de consulter uniquement l'inventaire au siège social ; qu'en déduisant de ce courrier, qui avait pour objet permettre à M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200543

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200542

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200541

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00565

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Par une délibération du 31 mars 2022, le comité d'établissement a désigné le cabinet d'expertise Secafi en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi

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soc

61372409cd580146774116eb

Cassation

21 novembre 2002

21 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., médecin anesthésiste,a coté des consultations préanesthésisques

Source officielle