GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de syndic de copropriété, soit davantage que le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION DE BIENS, dont les cinq cents membres sont essentiellement implantés en région d'Ile-de-France ; qu'il en résulte

[I] [R] et Mme [W] [F] dépendant de ladite copropriété ont subi des dégâts des eaux. Par ordonnance de référé du 18 décembre 2018 du juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, M.

Elle allègue également une mauvaise gestion des copropriétés, en particulier l'absence d'organisation des assemblées générales destinées à l'approbation des comptes.

Monsieur [Z] [P], [I] est propriétaire des lots n° 1227,1287 et 1347 au sein de l'immeuble dénommé CONSOLAT TOUR C sis [Adresse 4] soumis au régime de la copropriété.

Le 27 décembre 2010, un règlement de copropriété a été établi pour l'organisation et l'administration du volume n°6.

de gestion du passage, ni d'entente entre les propriétaires riverains ; - sa demande de désignation d'un administrateur provisoire de copropriété a été rejetée par le juge des référés faute d'évidence

provisoire, quand Mme [G] [Y], en sa qualité d'administrateur provisoire, n'était pas recevable à demander la désignation d'un administrateur provisoire, la cour d'appel a violé l'article 29-1 de la loi

dans l'immeuble en copropriété sis [Adresse 1], immeuble sous l'administration judiciaire de Maître [Q] [P] depuis le 16 juin 2005.

CHAUVIN, président Arrêt n° 833 F-D Pourvoi n° J 15-24.655 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

I..., 2°/ Mme N...

En l'absence d'organisation de la copropriété, les consorts [G] ont, suivant exploit de commissaire de justice du 9 novembre 2023, fait assigner en référé Monsieur [K] afin de solliciter, à titre principal

CHAUVIN, président Arrêt n° 273 FS-D Pourvoi n° K 20-19.363 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

sise [Adresse 2], faute de qualité à agir, Déclaré Madame [A] [I] irrecevable à contester la résolution n°22 adoptée lors de l'assemblée générale du 16 mai 2018 de la copropriété sise [Adresse 2]

du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté. » Réponse de la Cour 5.

Vu la procédure suivante : L'Armement coopératif artisanal vendéen, l'organisation de producteurs Vendée, la copropriété de navire Anthineas, la copropriété de navire Mabon III, la copropriété de navire

Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d’administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation

A titre principal, elle relève que le règlement de copropriété et le dernier état descriptif de division récapitulatif ne font en aucun cas état d'une organisation de la copropriété en un syndicat principal