La société Medica fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre les sociétés ADDA et Bétom, alors « qu'en jugeant que les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements

société DHL Global Forwarding France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société [J] [J], société par actions simplifiée, dont le siège est chez [Adresse 1], contre

Roland X... contre la décision de la commission administrative qui l'a radié des listes électorales de la commune de Coti-Chiavari, alors que, précédement inscrit et bénéficiant de la permanence, il pouvait

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Grands Moulins de France (GMF) a affrété au voyage le navire Avlis ; qu'un connaissement

ce dernier la résidence habituelle des enfants, alors, selon le moyen, que selon l'article 287 du Code civil, l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents ; que le juge ne peut en confier

de Montpellier d'un recours contentieux en cours d'instruction ; que dès lors, en se bornant, pour dire n'y avoir lieu à suspension des poursuites engagées par la Banque populaire du Sud contre la société

X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société, faisait valoir que par décision du 30 mars 2004, la CONAIR avait rejeté la demande d'aide au désendettement de la société et que le 21 octobre

l'intéressé avait été licencié pour faute grave, qu'il lui était reproché d'avoir volé du matériel et travaillé "au noir" au sein de l'établissement, que, d'autre part, une plainte avait été déposée pour vol contre

Il y a lieu de déclarer irrecevable la demande d'intervention forcée formée par la SCCV contre la société Allianz.

[L] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° S 21-60.083 contre la décision rendue le 11 décembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

le transporteur maritime et le vendeur ne pouvaient déboucher sur la condamnation solidaire du transporteur et du vendeur, la cour d'appel a retenu que les actions contre le transporteur et le vendeur

commerce ; Sur le premier moyen : Attendu que les assureurs reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré recevables pour la première fois en cause d'appel, les demandes en interventions forcées formées contre

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 27 mai 1999, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour dénonciation calomnieuse ; Vu le mémoire

Dominique X..., domicilié [...], 2°/ la société Stell Holding, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 12 avril 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle

Joël, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 11 mars 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef

n'a pas de base légale au regard des articles 254 et 260 du Code civil, dans leurs rédactions applicables aux faits de la cause, faute d'avoir justifié en quoi le litige dévolu à la cour d'appel connaissant

l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Covea Fleet ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société IMTC que sur le pourvoi incident relevé par la société Comti

provision sur le fondement de l'action directe instituée par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, puis, sa demande n'ayant été que partiellement accueillie, a introduit une instance au fond contre