vénale réelle au 1er janvier de l'année d'imposition ; qu'il peut toujours être établi que la valeur vénale réelle des actions d'une société cotée est différente des cours de bourse ; qu'il était constant

X... fait grief au jugement d'avoir retenu certaines valeurs pour les emplacements de stationnements situés ...

et de femmes de chambre ; que dès lors, la cour d'appel ayant constaté que la société Hôtel Elysées Foch justifiait de ses difficultés économiques, devait examiner la valeur de cette proposition au regard

E... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que le paiement des droits de mutation sur les valeurs mobilières cotées est déterminé, pour les successions, par la moyenne

des biens est déterminée selon les règles en vigueur en matière de mutation par décès, c'est-à-dire au montant de la valeur vénale appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition ; qu'il est constant

145-33 du code de commerce et est régie par la convention des parties ; que celles-ci peuvent cependant convenir, expressément ou implicitement, que la partie fixe du loyer devra rester égale à la valeur

W... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que le paiement des droits de mutation sur les valeurs mobilières cotées est déterminé, pour les successions, par la moyenne

On y réunit fictivement, après en avoir déduit les dettes, ceux dont il a été disposé par donation entre vifs d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le 22 mai 1991 un bâtiment industriel appartenant à la SCI Catherine X... a été détruit par un incendie ; que sa valeur

AUX MOTIFS PROPRES QUE «selon le document émanant de l'administration fiscale et intitulé «l'évaluation des entreprises et des titres de société», la valeur de productivité permet de dégager la valeur

X... à céder amiablement ce terrain à la société Prophal, moyennant le prix visé dans l'offre, lequel ne comprenait pas le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; que, cette société ayant refusé

et de femmes de chambre ; que dès lors, la cour d'appel, ayant constaté que la société Hôtel Elysées Foch justifiait de ses difficultés économiques, devait examiner la valeur de cette proposition au regard

de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; 2°/ que les consorts Z..., dont il était constant qu'ils exploitaient l'immeuble litigieux à titre locatif, demandaient

civil; et alors, enfin, que l'aveu ne peut concerner des faits établis et constants; que la cour d'apperl a constaté qu'il s'avérait que la somme réclamée par la société Isba à la société Valeo concernait

D... et celle effectuée par le cabinet Roux quand il était constant que ces deux expertises n'avaient pas été réalisées contradictoirement, la cour d'appel a méconnu les principes du contradictoire et

Atlantica, subrogée dans les droits du propriétaire de la marchandise, a pris en considération la valeur de la marchandise déterminée par référence au prix d'achat résultant de la facture établie par

Jean-Paul X... devra rapporter en moins prenant à la masse successorale à partager les deux tiers de la somme de 653 205,76 francs représentant la valeur au jour le plus proche du partage de la finance

Y... n'avait pas édifié sur les parcelles litigieuses des constructions ayant augmenté leur valeur, qu'il ne peut réclamer la valeur de ces parcelles comme récompense de son activité, le jugement ayant