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DÉCISION / ECLI

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?

ADLC

ADLC:07-D-10

droit de la concurrence

28 mars 2007

28 mars 2007

relative à une plainte à l’encontre du Comité interprofessionnel du gruyère de Comté

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 85615

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CC

cr

évrier 2003,qui, dans la procédure suivie, notammentc/Jean-Claude X

61372646cd580146774244f6

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

le 2 juillet 1993 sur le Comité de jumelage, signé par Jean-Claude X..., a été versé sur son compte personnel ; qu'un chèque de 2 460 francs, tiré sur le Comité de jumelage le 10 octobre 1994, signé par

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01293

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

unitaire par le nombre de salariés n'ayant sans rechercher, comme elle y était invitée, si la loi interdisait la prise en compte de la masse salariale pour le calcul du taux de cotisation, si cette prise

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100535

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

taux effectif global, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le coût de l'assurance avait été présenté, dans le contrat de prêt, comme étant inclus dans le taux effectif global, tandis qu'en réalité

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other

ECLI:FR:CCASS:2020:C215003

Cassation

13 mars 2020

13 mars 2020

moyens du compte employeur et d'inscription de ces coûts au compte spécial, en l'absence de décision sur le taux de cotisation, présente-t-elle un caractère d'ordre public ouvrant à la cour spécialement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100631

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

résultait de l'avenant du 22 juillet 2015 et de l'analyse mathématique du 13 avril 2017 que ce TEG était erroné de près de 0,4 %, comme ne prenant pas en compte le coût de l'assurance-décès obligatoire

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soc

613721f9cd580146773f92f8

Cassation

27 janvier 1994

27 janvier 1994

au règlement des primes versées à l'assureur ; que la cour d'appel a maintenu le redressement, mais a condamné le comité d'entreprise à garantir dans les limites de 21,70 % le paiement des cotisations

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comm

613724b9cd58014677417d77

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; 3 ) que commet une faute le titulaire d'un compte bancaire qui n'avertit pas

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comm

6137218fcd580146773f4cc2

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

conclusions d'appel, Mme Y... avait allégué et établi que la banque qui s'était immiscée dans la gestion des sociétés mises en liquidation judiciaire, avait dès lors en toute connaissance de cause, commis

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comm

613723d1cd5801467740e887

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

courant de la société Stevine qu'à la condition que la Caisse d'épargne de Franche-Comté maintienne son autorisation de continuation des débits de ce compte ; qu'il s'en suivait que la Caisse d'épargne

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soc

6079b1ce9ba5988459c53bd2

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

représentatif de la "masse salariale brute" visée par ce texte le montant du "compte 641" bien que, comme l'invoquait IBM dans ses conclusions, ce compte intègre pour partie des postes qui n'ont pas de

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comm

61372379cd5801467740a3eb

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

antérieur du compte ; que la cour d'appel, pour écarter toute manoeuvre dolosive et toute faute imputable à la banque, s'est bornée à affirmer que M.

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cr

613726a1cd580146774272de

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 juin 2004, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et abus de confiance, les a condamnés,

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200583

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

la vie dans les départements d'outre-mer comme le soutient la société, car si les cotisations sont calculées sur les sommes perçues par l'agent au titre des dispositions d'indemnisation du coût de la

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civ2

613724bccd58014677417eeb

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

X... avait eu, au cours des exercices concernés, la libre disposition de l'intégralité des sommes inscrites au compte courant et retenues comme base de cotisations, la cour d'appel n'a pas, de ce chef,

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soc

61372396cd5801467740bbe5

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

Perrier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 22 janvier 1999 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100241

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

professionnel du tourisme lorsqu'il n'a pas été rémunéré à l'occasion de l'organisation du voyage pour le compte des salariés et de leur famille ; qu'en niant que le comité d'entreprise avait agi comme

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cr

613726a9cd580146774277b5

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

... fait valoir que chaque année les comptes étaient approuvés par le comité d'établissement ; que toutefois, les membres du comité d'établissement qui approuvaient ainsi les comptes faisaient confiance

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CC

cr

613725a2cd5801467741f650

Cassation

19 mars 1998

19 mars 1998

cassation, pris de la violation des articles 425 de la loi du 24 juillet 1966, 175, 176, 179 et 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a refusé de retenir que Bruno Y... avait commis

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comm

61372399cd5801467740bdca

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

le non-paiement de certaines échéances, la banque, après avoir prononcé la déchéance du terme, a assigné la caution en exécution de son engagement ; que celle-ci a invoqué l'abus de droit qu'aurait commis

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