05315 - N° Portalis DBYH-W-B7H-[Localité 5] N° JUGEMENT : CG/BM Copie exécutoire et copie délivrées le : à : la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS Me Colin

Localité 5] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Renaud BARIOZ, avocat au barreau de LYON, plaidant par Me Colin

Mornet, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société William Porge, Jacques Berthier, Cathy Bitbol et Corinne Perotto, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat

Par lettre du 3 mai 2002, sous la plume du conseil de Mme Berthe X..., Mme Corinne X... et M.

Corinne Y... épouse X... Mercedes Z...

publique du 20 janvier 2026 LE TRIBUNAL Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce tribunal du 18 mars 2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de : la SAS CHEZ BERTHE

du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, DEMANDERESSE La Ville de [Localité 4] prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Colin

de la SCP COLLIN, avocat au barreau de LAON APPELANTE ET Monsieur [R] [V] décédé de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 2] S.A.

représentée par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, assistée de Me Patrick BERTHIER, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES ASSOCIATION L'ADALE ASSOCIATION-GIMPLOS prise en la personne

(dont leurs filles Corinne et Édith sont nues-propriétaires), * une troisième parcelle de 1. 370 m2 (n° 34, aujourd'hui cadastrée section F n° 576) acquise le 28 décembre 1967 par M. Z...

8] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Vanessa COLLIN membre de l'AA DUFOUR COLLIN LORENTE, avocat au barreau de LAON Ayant pour avocat plaidant par Me Véronique

Didier COLLIN, juge M. Didier ADDA, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Dur épouse Brun, demeurant ..., 2 / de Mme Corinne X... épouse Z..., demeurant : 34800 Salasc, 3 / de M.

BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE D'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR FORMEE PAR ALAIN X..., ASSURE SOCIAL, DONT LA FILLE, MINEURE, CORINNE

Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN

Roger X... ... 01700 MIRIBEL comparant assisté de Me Marine BERTHIER, avocat au barreau de LYON ASSOCIATION TUTELAIRE RHONE-ALPES 1, Rue Gabriel Ladevèze 69140 RILLIEUX-LA-PAPE comparante

le jugement du 21 mai 2003 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 mars 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Berthine

B A du logement qu'il occupe au sein du groupe scolaire Dulcie September situé 1 rue Berthe Tête - 20 rue George Ducerf à Drancy (Seine-Saint-Denis) sans délai, sous astreinte de 200 euros par jour de