AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 3
5fddb031bddf8a57e0192e91
29 juin 2018
29 juin 2018
le 29 Juin 2018, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Denise B..., Président et par Valérie COCKENPOT
Source officiellePage 1 sur 11
comm
6079d3699ba5988459c5909e
9 novembre 1987
9 novembre 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Cockenpot a confié un groupe électrique en panne en vue de le réparer à la société Cauchois
Source officielle