1972   Rocco VENEZIA 1974   Gelsomino VICECONTI 1972   Marina VIELE 1980   Antonio VIGLIOTTI 1973   Nicola ZANGHI’ 1965   Antonio ZAPPALA’ 1971   Lizza Egidio Rome 17

DELCURATOLO 1975 Albignasego italienne Antonio DI CENSO 1965 AQUILA italienne Giuseppe DI FELICE 1980 MODENA italienne Edmondo DI FOLCO 1968 AQUILA italienne Massimo DI GIUSEPPE 1972 TERAMO italienne Claudio

display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block }     FIFTH SECTION FINAL DECISION Application no. 63813/00 by Veneta

[E] [H], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail,

[J] [L], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du

[L] [R], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors

société BNP Paribas Personal Finance, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia

Lageat, ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier

[F] [I], ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors

[M] [B], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier

[G] [I], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 30

société Baccarat, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia

[R] [W], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail,

[D] [B], ayant la SCP Melka-Prigent-Drusch pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors

[G] [F], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail,

cassation, ET : Mme [F] [I], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia

l'instance concernant en outre : l'Etat, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia

[B] [V], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors