BIANCHI, avocat au barreau de MARSEILLE Compagnie d’assurance ZURICH INSURANCE EUROPE AG anciennement dénommé ZURICH INSURANCE PLC, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Anna-clara

Représentées par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistées de Me Bruno PERRACHON, avocat au barreau de LYON INTIMEES Société ZURICH

réseau agricole (ci-après la société Claas) et fabriquée par la SA Pellenc.

Rudolf Y..., demeurant Utoquay 39, 8008 Zurich (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit de Mme Lucette Z..., veuve

Requête n o 23720/17 PRÉSTIMO - PRESTÍGIO IMOBILIÁRIO S.A. contre le Portugal introduite le 14 mars 2017 communiquée le 21 février 2022 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’absence alléguée de clarté

2024, JUGEMENT : Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEURS : Monsieur [A] [D] né le 28 Septembre 1959 à PARIS (75000) de nationalité Française 64 Hofstrasse 8032 ZURICH

{ width:160.45pt; display:inline-block } .s9852CA4C { width:7.54pt; display:inline-block } .s9E436411 { width:138.09pt; display:inline-block } FOURTH SECTION DECISION Application no. 29238/22 Maria Clara

Tous ces troubles de jouissance ont été signalé au Cabinet ZURCHER et à la propriétaire.

Minster Court Mincing Lane EC3R 7 DD LONDON (GRANDE BRETAGNE) Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Me Julien ROLLAND-PIEGNE, avocat au barreau de PARIS Société ZURICH

En défense, la société Zurich Insurance AG soutient que M.

nombreux experts, tels Dominique G..., membre de la Chambre européenne des experts d'art, Daniel H..., expert à l'Union française des experts, Jean-Louis I..., expert près la Cour d'appel de Paris et Clara

John Clarke, est un ressortissant britannique né en 1950 et résidant à Bristol. Le gouvernement défendeur a été représenté par M.   D.

En janvier 1995, le procureur classa l’affaire au motif que le décès de P. n’était pas imputable à l’intervention de tierces personnes.

QUATRIÈME SECTION Requête n o 61206/14 Pedro Guilherme MACHADO PRATA contre le Portugal et 5 autres requêtes (voir liste en annexe) OBJET DE L’AFFAIRE Les requêtes concernent l’absence alléguée de clarté

    La requête concerne l’absence alléguée de clarté et de prévisibilité, au moment des faits de l’espèce, du droit et de la jurisprudence internes en matière de prescription des créances à charge

Par une décision du 27   décembre   2004, le Tribunal supérieur de justice du Pays Basque classa les plaintes au motif que les faits en cause n’étaient pas constitutifs d’un délit.

    Les requérants sont nés respectivement en 1953, 1950, 1969 et 1969 et résident à Uster, Zurich, Bäretswil et Nussbaumen. 7.

On 31 July 1997, the Zurich made a payment into court of £3,000.