Article 2 : L’Etat versera à Me Claire Perinaud, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Claire Perinaud, avocate de M.

A..., représentée par Me Claire Perinaud, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 16 janvier 2024 par lequel le préfet du Nord a refusé

A..., représenté par Me Claire Périnaud, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation

Article 4 : L'Etat versera à Me Claire Perinaud une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Claire Perinaud renonce à percevoir

A B, représenté par Me Claire Perinaud, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 3 août 2022 portant retenue de son passeport

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, Mme C A, représentée par Me Claire Perinaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de

B, représenté par Me Claire Périnaud, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

E D et Mme A B épouse D, représentés par Me Claire Perinaud, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de les admettre

[F] née le 1er juillet 1995, de nationalité afghane actuellement retenue en zone d'attente à l'aéroport de [Localité 4] dûment avisée, comparante en personne, en visioconférence assistée de Me Claire

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Claire Perinaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du

A, représenté par Me Claire Perinaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 du préfet du Pas-de-Calais ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer

Article 2 : L'Etat versera à Me Périnaud, avocate de M.

B..., représenté par Me Claire Perinaud, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre, sous astreinte, au préfet de Police de Paris, sur le fondement de l’article L. 521-4 et des articles L.911-1

E, représenté par Me Claire Périnaud, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 2022 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er septembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au

B..., représenté par Me Claire Perinaud, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Nord d’assurer

B, représenté par Me Claire Périnaud, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 du préfet du Pas-de-Calais ; 3°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, Mme C B A, représentée par Me Perinaud, demande au tribunal ; 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide

charge de celui-ci le versement à Me Perinaud d'une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : L’Etat versera à Me Perinaud, avocate de M.