TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, M. E D et Mme A B épouse D, représentés par Me Claire Perinaud, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de les admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite, née le 15 septembre 2024, par laquelle le directeur général adjoint de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 26 juin 2024 par laquelle la même autorité leur a refusé les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de leur accorder le bénéfice provisoire des conditions matérielles d'accueil ou, à défaut, de procéder au réexamen de leur situation, sous astreinte de 155 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, en contrepartie de sa renonciation à la part contributive de l'Etat. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête n'est pas tardive ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de leur situation de précarité matérielle et de particulière vulnérabilité ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier et une erreur d'appréciation de leur vulnérabilité.  
 Vu : 
 - la requête n°2500773 par laquelle M. et Mme D demandent l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. C en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. E D et Mme A B épouse D, ressortissants irakiens nés respectivement le 26 juin 1983 et le 21 janvier 1990 en Irak, déclarent être entrés sur le territoire français au cours du mois de mars 2024, accompagnés de leurs enfants. Ils ont déposé une demande d'asile qui a été enregistrée le 26 juin 2024. Par une décision du même jour, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) leur a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif que leurs demandes n'ont pas été formées dans le délai de quatre-vingt-dix jours prévu par les textes suivant l'entrée sur le territoire national. Par la présente requête, M. et Mme D demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes des dispositions de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. / () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 4. En outre, l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ". 
 5. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision en litige, les requérants soutiennent qu'ils sont privés de toute ressource, assumant leur prise en charge quotidienne et celle de leurs deux enfants mineurs grâce à des aides bénévoles et au soutien de leur lieu d'hébergement d'urgence. Ils ajoutent qu'ils souffrent d'un épuisement psychique résultant de leur parcours migratoire et du deuil de leur troisième enfant, décédée à l'âge de sept ans, le 23 avril 2024, lors du naufrage de l'embarcation qui devait les conduire au Royaume-Uni.  
 6. Toutefois, lorsque le juge administratif est saisi d'un recours pour excès de pouvoir dans les conditions prévues par les dispositions, citées au point 4 précédent, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. Ainsi, le recours en annulation enregistré le 25 janvier 2025 sous le n°2500773 sera inscrit au rôle de l'audience publique du 11 février 2025. Dans ces conditions, la décision qui sera rendue concernant le présent référé suspension sera suivi concomitamment de la décision rendue par les juges du fond sur sa demande en annulation. Dans ces circonstances, la condition tenant à l'urgence ne peut être regardée comme satisfaite eu égard aux exigences des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 7. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée et sans qu'il y ait lieu d'accorder aux requérants le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, la requête de M. et Mme D doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
    
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, à Mme A B épouse D et à Me Claire Perinaud 
 Fait à Lille, le 6 février 2025.  
 Le juge des référés, 
 Signé 
 G. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,