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22 921 résultats pour « Claire DURAND »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c470

Appel

16 juin 2008

16 juin 2008

1943 à de nationalité Française ... 26120 COMBOVIN représentée par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour assistée de la SCP PERROT OLLIER GAY, avocats au barreau de VALENCE substitué par Me Claire

Source officielle

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CC

soc

6137242bcd580146774132c8

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

.., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-2 du Code du travail ; 2 / que, dans ses écritures d'appel, Mme X... faisait valoir qu'elle avait toujours "manifesté clairement

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soc

6079b1d19ba5988459c53c76

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

conseils, dite convention Syntec ; qu'un nouvel accord d'entreprise conclu le 16 janvier 2001 au sein de la société Syseca s'est substitué à l'accord précité du 18 février 1998 ; qu'estimant que , durant

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soc

613724f0cd58014677419a11

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

Attendu que pour condamner l'employeur à payer à Mme X... une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt infirmatif énonce que le caractère clair

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00225

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

précisé qu'il n'apparait pas inéquitable quelles conservent la charge de leurs faits irrépétibles" (arrêt, p. 4), 1°) ALORS QUE le juge ne saurait, sous couvert d'interprétation, conférer à un écrit clair

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soc

61372229cd580146773fabbc

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

le temps de travail dans un magasin ouvert au public, lequel rendait impossible la poursuite du contrat de travail même durant la période de préavis ; qu'ainsi, l'arrêt n'a pas légalement justifié sa

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soc

613722fdcd58014677404184

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

l'avenir de s'organiser en conséquence, malgré la grossesse de son épouse, à défaut de quoi des mesures plus graves pourraient être prises à son encontre; que les termes de cet écrit sont donc très clairs

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soc

61372516cd5801467741adc2

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

expressément déclaré ne plus vouloir travailler "dans cette maison de fous" avant de quitter les lieux sur le champ en remettant les clefs et, d'autre part, ne s'était plus présentée à son travail durant

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soc

61372512cd5801467741abbd

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

temps de présence dans l'entreprise, indiquait que la reprise d'ancienneté n'avait d'effet que dans la détermination de son salaire de base, la cour d'appel qui a manifestement dénaturé les termes clairs

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100779

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

direction juridique, à traiter des problématiques juridiques rencontrées par le Groupe Oberthur Card System », Mme Y..., ancienne directrice juridique de la société Oberthur Card Systems, attestait clairement

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CA

2ème Chambre

6a0ff65acdc6046d4789f491

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

DUSSAUD, Magistrat chargé de la mise en état de la 2ème Chambre de la Cour d'appel de Chambéry, assistée de Sylvie DURAND, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante le 21 Mai 2026 après examen de l'affaire

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201391

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

branche : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'après avoir bénéficié d'une suspension d'exigibilité de leurs dettes durant

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cr

évrier 2003, qui, dans la procédure suiviec/Marie-Claire Y

61372619cd58014677422f1d

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

Jean-Louis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2003, qui, dans la procédure suivie contre Marie-Claire Y... et Michel Z..

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soc

61372145cd580146773f2675

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

, selon le pourvoi, que la société Cofac avait accepté en juillet 1984 les conditions exigées par le salarié, à savoir un salaire minimum mensuel net de 10 000 francs à compter du 1er novembre 1984 durant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00423

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

de l'article 8 susvisé alors que les JNT correspondent aux jours durant lesquels les salariés n'exécutent pas de prestation de travail du fait du temps partiel, de sorte que l'employeur ne pouvait imputer

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soc

61372238cd580146773fb2f4

Cassation

23 juin 1994

23 juin 1994

Y... un complément de préavis de neuf mois, alors qu'il résulte des termes clairs et précis du contrat que l'application du préavis d'un an est limitée au cas de dénonciation du contrat à l'expiration

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soc

613723c9cd5801467740e285

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

X... par l'association précise que le salarié la "quitte libre de tout engagement, ses congés payés perçus" ; que cet écrit, clair et précis, n'appelait dès lors aucune interprétation ; qu'en retenant,

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CA

Premier Président

6a1e6625cdc6046d47cab908

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[Q] [N] le directeur du centre hospitalier [Etablissement 1] Nous, Claire GIRARD, Présidente de chambre à la Cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200838

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code ; 2°/ que la remise de documents contractuels ou commerciaux clairs

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01726

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Y... sans rechercher si les périodes invoquées pour bénéficier de droits à la retraite durant lesquelles M.

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