AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c470
16 juin 2008
16 juin 2008
1943 à de nationalité Française ... 26120 COMBOVIN représentée par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour assistée de la SCP PERROT OLLIER GAY, avocats au barreau de VALENCE substitué par Me Claire
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soc
6137242bcd580146774132c8
8 décembre 2004
8 décembre 2004
.., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-2 du Code du travail ; 2 / que, dans ses écritures d'appel, Mme X... faisait valoir qu'elle avait toujours "manifesté clairement
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