Bernay 453 840 332 Zone Artisanale La Bellerie 27260 EPAIGNES représentée et assistée par Me Jean-Marie MALBESIN de la Scp LENGLET, MALBESIN & Associés, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me Claire

du 24 Novembre 2020 APPELANTE : Madame [N] [T] née le 15 Février 1945 à CAHAIGNES [Adresse 5] [Localité 2] représentée et assistée par Me Arnaud VALLOIS de la SELARL ARNAUD VALLOIS-CLAIRE

Barreau de ROUEN, dont le siège est [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Djamel MERABET de la SCP LENGLET, MALBESIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Claire

[Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [Y] [Z] né le 25 Octobre 1980 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Me Stéphanie GAUTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Claire

FONDOUEST RCS de Coutances 339 429 060 [Adresse 16] [Localité 11] représentée et assistée par Me Jean-Marie MALBESIN de la SCP LENGLET, MALBESIN & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me Claire

INSURANCE SE Koning Albert II - Iaan 37 1030 BRUSSEL (Belgique) représentée et assistée par Me Catherine LETRAY de la Scp LENGLET, MALBESIN & Associés, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me Claire

INSURANCE SE Koning Albert II - Iaan 37 1030 BRUSSEL (Belgique) représentée et assistée par Me Catherine LETRAY de la Scp LENGLET, MALBESIN & Associés, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me Claire

INSURANCE SE Koning Albert II - Iaan 37 1030 BRUSSEL BELGIQUE représentée et assistée par Me Catherine LETRAY de la Scp LENGLET, MALBESIN & Associés, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me Claire

INSURANCE SE Koning Albert II - Iaan 37 1030 BRUSSEL (Belgique) représentée et assistée par Me Catherine LETRAY de la Scp LENGLET, MALBESIN & Associés, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me Claire

Isabelle DE THIER, avocat au barreau de Rouen INTIMES : Monsieur [U] [N] né le 14 juillet 1948 à [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 11] comparant en personne, représenté et assisté de Me Claire

IARD RCS de Nanterre B 722 057 460 [Adresse 1] [Localité 3] représentée et assistée par Me Jean-Marie MALBESIN de la Scp LENGLET, MALBESIN & Associés, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me Claire

RCS de Nanterre n° 542 110 291 [Adresse 10] [Localité 8] représentée et assistée par Me Jean-Marie MALBESIN de la SCP LENGLET, MALBESIN & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me Claire

[Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant la SCP LENGLET MALBESIN & ASSOCIES représentée par Me Claire DEWERDT, avocat

FRANCE RCS de Nanterre B 722 057 460 [Adresse 5] [Localité 17] représentée et assistée par Me Jean-Marie MALBESIN de la Scp LENGLET, MALBESIN & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me Claire

B 309 870 343 10 boulevard Ferdinand de Lesseps 76000 ROUEN représentée et assistée par Me Florence MALBESIN de la Scp LENGLET, MALBESIN & Associés, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me Claire

son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs

X..., pour statuer contrairement aux stipulations de la convention conclue par les parties, sans justifier qu'il ressort clairement et sans équivoque de ces deux courriers, que les parties ont entendu

le 27 juin 1990, autorisé son directeur à signer l'acte d'acquisition des voies et réseaux divers et que la SCI a, en 1991, concédé à la société Blanc et Cie, l'utilisation du droit réservé pour la desserte