AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
à M. X... de son désistement de pourvoi en tant que dirigéc/M. Victor Y
61372405cd58014677411359
27 mars 2003
27 mars 2003
X... a assigné les vendeurs, M. et Mlle Y..., la SCP Chochon-Barre-Allardi, commissaires-priseurs, et la société en résolution de la vente au titre de la garantie des vices cachés et en réparation de son
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Pôle 4 - Chambre 1
6162f6efb807dfe813d296d3
31 mai 2012
31 mai 2012
* * * Par acte sous seing privé du 19 février 2008, la SNC Bécarré Lebas Choron a réservé à M.
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