AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69709d14cdc6046d47163359
20 janvier 2026
20 janvier 2026
relative à un autre contrat Décision attaquée : n° 24/05695 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 23 Septembre 2025 Appelant : Monsieur [G] [V], représenté par Me Christophe
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Pôle 1 - Chambre 11
65af6aeab6c6260008b531e6
22 janvier 2024
22 janvier 2024
à [Localité 2], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Sophie Tesson, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL D'OISE Me Christophe
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