AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372352cd58014677408449
12 octobre 1999
12 octobre 1999
régime de la séparation de biens, ont acheté en indivision par moitié un appartement dans la résidence "Les Fontaines", qu'ils ont ultérieurement revendu pour faire construire une villa dite "La Chrisanderie
Source officiellePage 1 sur 4
CJUE
ECLI:EU:C:1983:256
29 septembre 1983
29 septembre 1983
. # Chryssanti Papageorgopoulos contre Comité économique et social. # Fonctionnaire stagiaire - Licenciement. # Affaire 277/82.
Source officielle